Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 25/01/2001

De nombreux élus municipaux, en particulier en secteur rural, s'inquiètent quant à la qualité de la voirie communale à l'avenir, compte tenu des conséquences qu'entraîne l'application stricte d'une circulaire relative aux dépenses de voirie. En effet, cette circulaire, conséquence de la nouvelle comptabilité M 14, rappelle aux trésoriers qu'en matière de budgets communaux seuls les travaux neufs peuvent être inscrits dans la section investissement du budget des communes, ce qui laisserait supposer que ne sont concernés que les travaux de nouvelle voirie ou les travaux de renforcement importants. Dès lors, les travaux de réfection des revêtements, qui doivent être effectués tous les dix à quinze ans, ne sont désormais considérés que comme des dépenses de fonctionnement, par conséquent non éligibles au fonds de compensation de la TVA et non éligibles aux aides départementales à la voirie communale. De plus, les collectivités ne pourront plus avoir recours à l'emprunt pour ces travaux dans la mesure où il est impossible de financer par emprunt des dépenses de fonctionnement M. Philippe Nachbar souligne que cette mesure pèse lourdement sur les budgets communaux, et demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'envisage pas d'élargir aux travaux de réfection et de renforcement la nature des travaux de voirie pris en compte en qualité d'investissement.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/2001

L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'éligibilité des dépenses de fonctionnement au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Seules sont éligibles les dépenses réelles d'investissement, définies par le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 modifié, comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte. L'instruction interministérielle budgétaire et comptable M14, citée dans la question, qui s'applique depuis le 1er janvier 1997 à l'ensemble des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs établissements publics locaux, reprend les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et celles relevant du fonctionnement exposés dans la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/87/00120/C du 28 avril 1987, complétée par la circulaire du 1er octobre 1992 du ministre du budget. Ces critères résultent de l'application des principes du code civil, qui prennent en considération la consistance du bien et sa durabilité et ceux du plan comptable général de 1982 dont il est fait application en comptabilité communale. La définition de ces critères n'a fait l'objet d'aucune modification liée à la mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable M14. Sont considérés comme des dépenses d'investissement les travaux ayant pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation de sa durée probable d'utilisation. En revanche, les dépenses dont le seul objet est le maintien dans un état normal d'utilisation des éléments d'actif constituent des dépenses de fonctionnement. Dans le cas particulier des travaux d'enrobé et de renouvellement des couches de surfaces de la chaussée, l'annexe 2 de la circulaire de 1987 précise que les dépenses ayant pour objet de maintenir ou de rétablir les qualités superficielles de la chaussée (uni, rugosité, imperméabilité) sans modification substantielle des tracés ou profils de la chaussée sont destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d'utilisation et constituent donc des dépenses de fonctionnement, non éligibles au FCTVA.

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