Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 25/01/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé. Composante importante du service public d'éducation et de formation, dûment reconnu par les lois de la République et notamment par les dispositions du code rural, articles L. 811-2 et L. 813-1, l'enseignement agricole privé apparaît aujourd'hui menacé par les orientations d'une nouvelle politique de l'enseignement agricole. Celle-ci viserait à réaménager les effectifs au détriment de l'enseignement privé, à limiter drastiquement les possibilités d'ouverture de classes dans les établissements privés sans égard aux besoins existants ni à la qualité des projets, ou encore à repositionner l'enseignement agricole sur les métiers de base de l'agriculture et de la pêche et à établir un nouveau conventionnement pour les filières services et pour les classes de 4e et de 3e. Il lui rappelle que la présentation de ces projets a conduit, le 30 novembre dernier, les représentants du CNEAP à quitter la séance du Conseil national de l'enseignement agricole, événement inédit dans l'histoire des relations contractuelles entre l'Etat et les établissements du CNEAP depuis la loi fondatrice du 31 décembre 1984. Devant de telles perspectives de marginalisation de l'enseignement agricole privé, il lui demande en conséquence de donner toutes précisions sur le contenu et la finalité de ces orientations et de veiller à ce qu'aucune des mesures envisagées ne remette en cause les fondements mêmes de l'enseignement agricole dans notre pays et son nécessaire pluralisme, gage d'une authentique démocratie.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/2001
Réponse. - Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en question suite à la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. D'autre part, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière " services ", la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la prériode 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs, en augmentation de 21 millions de francs (soit p 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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