Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Philippe Marini appelle une nouvelle fois l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les très graves problèmes posés par l'application de la loi nº 98-468 du 18 juin 1998 prescrivant la mise en place d'un fichier pénal des empreintes génétiques. Lors du débat sur le budget du ministère de la justice, il a, en sa qualité de rapporteur général du budget, insisté sur les retards qui s'accumulent dans cette affaires, et qui ont fait obstacle à la publication dans un délai acceptable du décret d'application issu de cette loi. Il a eu la surprise d'entendre le ministre parler d'une circulaire et non pas d'un décret. Il a été particulièrement choqué que la réponse formulée ait revêtu un certain caractère polémique, et se soit attardée plus sur certains problèmes techniques comme le choix d'un logiciel, que sur l'urgente nécessité de rechercher de manière plus efficace des criminels, qui se sont rendus coupables d'actes particulièrement odieux, notamment à l'encontre d'enfants ou de jeunes filles. Ayant recueilli des informations sur l'existence de législations étrangères beaucoup plus efficaces que celle, déjà tardive, de la France, ayant en particulier étudié le dispositif canadien, il incite le ministre et ses services à se procurer sur Internet le document émis par le solliciteur du Canada, en date du 30 juin 2000 et intitulé " La banque nationale de données génétiques est maintenant prête à fonctionner ". Il n'apparaît pas que le Canada soit un pays moins rigoureux que la France, d'une façon générale, en matière de protection des libertés individuelles. On observera en particulier que, dans ce pays, le fichier comporte non seulement des empreintes des personnes concernées, mais aussi les profils génétiques recueillis sur les lieux de crimes non résolus. Par ailleurs, et plus près de nous, les Pays-Bas, pour ne pas parler de l'Angleterre, semblent avoir mis en place un dispositif tout à fait opérationnel et de portée beaucoup plus large que le nôtre. En Grande-Bretagne, et depuis 1991, les prélèvements peuvent être effectués sur toute personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit passible d'une peine de prison, et les échantillons sont détruits si les intéressés sont mis hors de cause. Le parlementaire soussigné voudrait comprendre, au-delà de la réponse très floue et très brève qui lui a été faite en séance, quelle est la politique du ministère de la justice en la matière. Il interroge aussi le ministre sur le montant des crédits que ce dernier a prévu de consacrer matériellement et concrètement, en 2001 au sein de son budget, pour la mise en place réelle du fichier prescrit par la loi de 1998. Il lui serait utile de savoir comment cette somme se répartit en crédits de personnel, d'équipement et de dépenses d'accompagnement, pour avoir une idée sur la réalité des intentions plus ou moins affichées jusqu'ici par la chancellerie.
- page 216
La question est caduque
Page mise à jour le