Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/01/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la décision du Conseil constitutionnel qui vient de s'opposer à la suppression de la loi d'avril 1997 sur les fonds de pension (loi Thomas nº 97-277 du 25 mars 1997). Cette loi ayant, en 1997, été adoptée par le parlement, validée par le Conseil constitutionnel, alors saisie par l'opposition et promulguée par le Président de la République, il apparaît plus que jamais opportun qu'elle soit appliquée afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier de la mise en oeuvre de fonds de pension comme cela existe, notamment pour les fonctionnaires, avec le régime Préfon.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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