Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 01/02/2001
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la démocratisation de l'accès à Internet. En effet, le coût, aujourd'hui trop élevé, des communications téléphoniques locales pourrait être maîtrisé grâce à la mise en place de l'interconnexion forfaitaire illimitée (IFI). Il semblerait que cet outil commercial permette l'accès à Internet pour toutes et tous par un prix abordable, incluant abonnement et coût des communications, sur l'ensemble du territoire. A ce sujet, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie affirmait, lors des questions au Gouvernement du 8 novembre dernier, que l'IFI est une solution " qui répond à une demande légitime des internautes " et qui est " techniquement et économiquement réalisable dans l'attente de l'étape suivante, qui sera le développement du haut débit ". Or, France Télécom, à ce jour, n'est pas en mesure de mettre en oeuvre en France l'IFI avant un long moment, alors que certains de nos voisins européens, par l'intermédiaire de leurs opérateurs historiques, l'ont déjà appliquée, comme la Grande-Bretagne ou que d'autres, tels que le Portugal, l'Allemagne et les Pays-Bas seront en mesure de la rendre opérationnelle dans les mois prochains. Cette situation conduit à une aggravation de notre retard s'agissant de la moyenne des ménages ayant accès à Internet, comme en témoignent les chiffres publiés en novembre 2000 par la Commission européenne. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre afin de mettre en adéquation ses propos, susmentionnés, et la réalité.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise vient de lui confirmer qu'elle va proposer une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants. Elle la présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre nécessitera des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
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