Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 08/02/2001
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de l'accès à l'Internet en France. Aujourd'hui, le coût trop élevé des communications téléphoniques locales pourrait être maîtrisé grâce à la mise en place de l'interconnexion forfaitaire illimitée (IFI) qui donnerait à la France les moyens de rattraper son retard sur l'Internet. L'IFI est seule à même de consacrer la généralisation des offres par la formule " tout compris illimité " comprenant l'abonnement et le coût des communications à un prix abordable pour tous les Français, autour de 100 francs par mois, et de mettre ainsi fin à l'inquiétude des internautes face au montant de leur facture téléphonique. A titre d'exemple, l'IFI a été mise en place en moins de trois mois par Bristish Telecom et est devenue opérationnelle en Grande-Bretagne en septembre 2000. Depuis, le Portugal, l'Allemagne et les Pays-Bas se sont non seulement prononcés en faveur de la solution IFI mais ont également annoncé, par l'intermédiaire de leurs opérateurs historiques, qu'elle serait opérationnelle dans des délais comparables, c'est-à-dire trois mois à partir de la décision politique. Seule France Télécom déclare toujours, à ce jour, ne pas être en mesure de le faire en moins de dix mois. Pourtant, France Télécom, qui, en France, ne permet pas au premier fournisseur d'accès national (40 % du marché), sa propre filiale Wanadoo, de proposer des forfaits sans limitation de temps, n'hésite pas à militer en faveur de l'IFI hors de nos frontières ; Freeserve, le numéro un britannique qu'elle vient de racheter, offre de tels forfaits en s'appuyant sur l'IFI. En outre, le prix annoncé pour les forfaits " tout compris illimité " à 200 francs par mois est beaucoup trop élevé pour permettre à la France de rattraper son retard conséquent en matière de démocratisation de l'accès à l'Internet. Aussi, il lui demande, d'une part, dans quels délais - le plus rapprochés possible - l'IFI peut-elle être mise en place et, d'autre part, dans quelles mesures les conditions tarifaires du forfait peuvent être reconsidérées de façon à créer les conditions indispensables pour que tous les Français, sur l'ensemble de notre territoire, puissent avoir accès à l'Internet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise vient de lui confirmer qu'elle va proposer une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants. Elle la présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a crée un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre nécessitera des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois, comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet, et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
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