Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 08/02/2001
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord ayant subi des préjudices de carrière pendant la Seconde Guerre mondiale. En effet, la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 leur avait reconnu le droit de bénéficier des dispositions de l'ordonnance nº 45-1283 du 15 juin 1945, relatives au reclassement en réparation du préjudice subi. Le législateur, par la loi nº 87-503 du 8 juillet 1987, a précisé les conditions de ce reclassement. Aussi, elle lui demande quelles décisions il compte prendre afin que les dossiers en attente depuis 1998 soient traités.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/03/2001
Réponse. - Le décret nº 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale a fixé les règles de composition et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement. Les membres de ces commissions ont siégé pendant les trois ans de leur mandat en application de l'arrêté du 24 janvier 1995 portant désignation des membres des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret précité et ont examiné les dossiers en cours pendant cette période. Les associations d'anciens combattants et de rapatriés ont alors demandé la modification du décret nº 94-993 du 16 novembre 1994 susmentionné. Estimant que les commissions administratives de reclassement fonctionnaient de manière satisfaisante, le Gouvernement a décidé de maintenir leur composition actuelle. Les mandats de leurs membres viennent d'être renouvelés. Ces commissions vont se réunir dans les meilleurs délais afin de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
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