Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 89 (proposition nº 115), de " donner un droit de réponse des élus (territoriaux) aux observations définitives de la chambre régionale des comptes qui serait rendu public en même temps que les observations ". Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/05/2001
Réponse. - La proposition nº 115 du rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique " prévoit de donner un droit de réponse des élus aux observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC), qui serait rendu public en même temps que les observations. L'article L. 241-9 du code des juridictions financières prévoit que " lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que l'ordonnateur et celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné ou le dirigeant aient été en mesure de leur apporter une réponse écrite ". Le projet de loi modifiant le code des juridictions financières et relatif au statut des magistrats devrait intégrer des dispositions visant à améliorer l'information des élus et leur droit de réponse.
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