Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 08/02/2001
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les personnes retraitées qui ont choisi le prélèvement mensuel pour s'acquitter de l'impôt sur le revenu. En effet, en règle générale, les pensions sont versées vers le 10 du mois et les prélèvements effectués vers le 4. Une invitation à verser les pensions, comme les salaires, pour le premier jour du mois serait, d'un point de vue plus général, la bienvenue. A défaut, l'organisation des prélèvements autour du 15 du mois pourrait éviter ces difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre à la demande de nombreux retraités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/06/2001
Les modalités de paiement de l'impôt par prélèvement mensuel sont précisées à l'article 376 sexies de l'annexe II du code général des impôts. Cet article dispose que les prélèvements mensuels sont effectués le 8 de chaque mois, ou s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant. Compte tenu de la diversité des situations individuelles dans la perception des revenus, accorder des dates multiples de prélèvement conduirait à alourdir de manière excessive les coûts de gestion et serait contraire au principe d'égalité des redevables devant l'impôt si cet avantage ne profitait qu'à une certaine catégorie de contribuables. De plus, généralement, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sert les pensions de retraite de ses assurés le 5 du mois ou éventuellement au dernier jour ouvrable précédent le 5. Comme par ailleurs, les contribuables ayant choisi le système des prélèvements fiscaux mensualisés, pour l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation, doivent s'acquitter de leur contribution le 8 du mois ou le premier jour ouvrable suivant, le décalage entre la date de perception de la pension et celle de paiement des impôts doit permettre aux retraités de recevoir leur pension de retraite avant de s'acquitter de leurs contributions et dès lors de ne pas supporter la contrainte de trésorerie qui résulterait de l'inversion de l'ordre de ces dates.
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