Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la loi du 31 mars 1932 qui ne permet pas la réversion de la retraite du combattant décédé à la veuve. Pourtant, les veuves d'anciens combattants revendiquent ce droit depuis de nombreuses années, comme juste reconnaissance de la nation pour leur participation effective à l'effort de guerre, qu'il s'agisse de la période 1940-1945, ou des guerres d'Indochine et d'Algérie. Elles estiment que leur effort a été un réel combat, conduit et adapté à leur manière et à leur situation personnelle et qu'elles sont aussi des victimes de la guerre. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il envisage d'améliorer leur situation par la réversion, au moins partielle, de la retraite du combattant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/04/2001
Réponse. - Malgré sa qualification, la retraite du combattant ne s'inscrit pas dans la logique des retraites professionnelles. Créée en 1930 au profit des titulaires de la carte du combattant " en témoignage de la reconnaissance nationale ", elle constitue une récompense personnelle attribuée en raison de services rendus à la nation. Il ne saurait, par conséquent, être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de " combattant " a été reconnue officiellement. Il est, par ailleurs, important de préciser que, dans l'hypothèse où elle serait considérée comme une prestation sociale, la retraite du combattant en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources auxquelles le monde combattant échappe largement à l'heure actuelle. Introduire la réversion de cette retraite induirait donc nécessairement des risques de fiscalisation et conduirait, à terme, à un désavantage par rapport à la situation présente. La condition des veuves d'anciens combattants n'est pas ignorée pour autant. Celles-ci, en effet, sont déjà ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et bénéficient, à ce titre, du patronage et de l'aide matérielle de cet établissement public. La subvention d'action sociale accordée à l'ONAC par l'Etat pour jouer pleinement son rôle d'aide avait, dans cette perspective, été augmentée de 10 MF en 2000 ; un amendement gouvernemental présenté par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a été adopté dans le cadre du budget pour 2001 ; il abonde cette subvention, évaluée à 3 MF dans le projet de budget initial, de 15 MF supplémentaires pour mener des actions de solidarité en faveur des ressortissants éprouvant des difficultés dans leur vie quotidienne ; 5 MF seront spécifiquement réservés aux veuves d'anciens combattants. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a, par ailleurs, mis en place un groupe de travail, qu'il a déjà réuni à plusieurs reprises, afin de recenser les difficultés rencontrées par les veuves et d'engager une réflexion sur les solutions susceptibles d'être apportées aux situations les plus préoccupantes.
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