Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'absence de la reconnaissance statutaire des commissaires-enquêteurs. En effet, en novembre 2000, la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs interpella les pouvoirs publics par le biais d'un manifeste national sur le découragement et l'exaspération qui gagnent les rangs de ceux-ci chargés des enquêtes publiques. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 a assujetti les commissaires-enquêteurs au régime général de la sécurité sociale. Depuis le 1er août 2000, le nouveau régime est applicable. Les indemnités sont devenues insignifiantes et en certains cas nulles ou négatives. Il lui demande donc quelles réformes elle compte prendre afin que les dossiers en attente, qui concernent toute une profession, soient enfin prises.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/05/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la situation des commissaires-enquêteurs. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des commissaires-enquêteurs et aux conditions d'exercice de leurs missions. Le rôle majeur qu'ils tiennent actuellement dans l'appréciation de l'utilité publique des projets ne pourra que se développer dans l'avenir. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer leur statut et de garantir une meilleure prise en compte des aspects matériels de leur mission. Les commissaires-enquêteurs qui interviennent dans le cadre des procédures spécifiques afférentes aux opérations entrant dans le champ d'application de la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, sont rémunérés sous la forme de vacation dont le nombre est déterminé par le président du tribunal administratif, en règle générale, de cinq à cinquante vacations par opération. Le montant unitaire actuel de la vacation est fixé par l'arrêté du 25 avril 1995 à 200 francs hors taxe sur la valeur ajoutée. Le montant annuel pouvant être alloué aux fonctionnaires en activité est plafonné à 6 500 francs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a, par ailleurs, rattaché l'activité des commissaires-enquêteurs au régime général. Depuis le 1er août 2000, en application du décret du 17 janvier 2000, ces activités sont assujetties aux cotisations sociales entraînant dans certaines situations une diminution de 15,4 % de la rémunération brute. Ce fait ne justifie pas en lui-même une compensation financière, les personnels concernés bénéficiant en contrepartie de garanties sociales dont ils étaient dépourvus auparavant. Toutefois, le faible niveau de la vacation appelait une mesure immédiate de rattrapage. Sur la proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, il va donc être procédé à la remise à niveau de la vacation de 250 francs hors taxe sur la valeur ajoutée, tant pour les commissaires-enquêteurs qui interviennent dans les procédures spécifiques d'enquêtes préalables que pour ceux qui interviennent dans le cadre des procédures d'enquêtes préalables de droit commun. De même, le plafond annuel des vacations pouvant être allouées aux fonctionnaires en activité qui interviennent en qualité de commissaires-enquêteurs dans le cadre des procédures spécifiques d'enquêtes préalables va être porté à 6 900 francs. L'arrêté du 25 avril 1995 va donc être modifié en ce sens. Parallèlement, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a reçu du Gouvernement la charge de proposer une amélioration du dispositif d'indemnisation et d'élaborer un plan national de formation des commissaires-enquêteurs. Un groupe d'étude interministériel élargi notamment à des représentants de la compagnie nationale des commissaires-enquêteurs a été constitué à cette fin. Ce groupe devra, plus largement, faire des propositions tendant à améliorer les conditions d'exercice de la fonction de commissaire-enquêteur.
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