Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 15/02/2001

M. Michel Pelchat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de création d'un nouveau couloir aérien de l'aéroport d'Orly, au-dessus des communes de l'Essonne. En effet, suite à l'annonce de la création de ce nouveau couloir aérien, les habitants de l'Essonne et des départements limitrophes concernés ont manifesté leur refus de ce projet, qui leur apportera des nuisances sonores très importantes qui ne sont pas tolérables. La récente manifestation du 4 février, qui a rassemblé plus de 10 000 habitants et élus, a témoigné de la mobilisation des habitants de l'Essonne qui refusent ce projet annoncé sans concertation avec la population. Cette manifestation illustre la volonté des habitants et des élus de l'Essonne qu'une plus grande transparence existe dans ce projet et que d'autres solutions alternatives soient proposées. Elle illustre par ailleurs la forte motivation des habitants et élus qui sont prêts, pour empêcher ce projet, à une mobilisation de plus grande envergure et à durcir leur action. Il est en effet regrettable que la solution aujourd'hui avancée concerne plusieurs centaines de milliers d'habitants, ce qui, en l'état actuel de la densité de la population de l'Essonne, est inacceptable. Les Essonniens, qui subissent déjà de nombreuses nuisances sonores et dont le cadre de vie, durant ces dernières décennies, a été considérablement modifié du fait d'une urbanisation toujours plus importante, devraient ainsi supporter des nuisances supplémentaires et, pour ceux qui sont propriétaires de leur logement, une baisse substantielle de la valeur de leurs biens... C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles recommandations il compte donner à la DGAC sur ce sujet si délicat, les conditions dans lesquelles va avoir lieu la concertation entre la DGAC, les élus et les représentants des associations et l'état d'avancement des autres projets à l'étude.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/05/2001

Réponse. - Le dispositif actuel de circulation aérienne en région parisienne, qui a peu évolué depuis les années 1970, est désormais saturé. Compte tenu notamment de l'augmentation du trafic, il comporte en particulier un goulot d'étranglement dans le nord-ouest de la région parisienne qui provoque régulièrement, aux heures de pointe, des retards importants de quarante à soixante minutes. Une réorganisation du dispositif est nécessaire pour améliorer la sécurité, résorber les retards et améliorer la gestion de l'espace aérien dans les limites prévues par les engagements pris en 1997 sur la limitation des nuisances sonores. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a souhaité que ce projet fasse l'objet d'une large concertation, au-delà du cadre réglementaire prévu. Pour favoriser la concertation et la transparence, le ministre a demandé à l'agence européenne Eurocontrol, organisme international compétent en matière de circulation aérienne, d'examiner le projet élaboré par l'administration de l'aviation civile française et de faire, le cas échéant, d'autres propositions. Ces dernières devront, d'une part, s'inscrire dans le cadre des engagements de 1997 et, d'autre part, tendre à limiter au maximum le nombre de personnes affectées par des nuisances sonores. Un comité de suivi regroupant des élus des huit départements d'Ile-de-France suivra le déroulement de l'étude menée par Eurocontrol, et pourra lui soumettre des propositions alternatives. A l'issue de ses deux premières réunions, ce comité a défini le cahier des charges. L'agence dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions. Dans les départements intéressés, des structures de concertation sont mises en place ou prévues avec les élus et les associations, afin d'informer sur les travaux et de recueillir les propositions à l'intention du comité de suivi. Cette étude renforcera la concertation en cours, prévue par la loi du 12 juillet 1999 sur les nuisances sonores aéroportuaires. Les commissions consultatives de l'environnement (CCE) des aéroports ont été informées du projet de réorganisation le 19 janvier 2001, pour la CCE de Paris-Charles de Gaulle, et le 2 février 2001 pour celle d'Orly. Ces commissions regroupent les représentants des collectivités locales intéressées, des associations de riverains et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie ainsi que des professionnels de l'aéronautique. Placées sous l'égide du préfet de la région d'Ile-de-France, les CCE sont des organes locaux de concertation qui contribuent à la communication et au dialogue avec les populations riveraines. Dans le courant de l'année, elles seront de nouveau saisies pour avis, à la suite des conclusions de l'agence Eurocontrol. L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) sera prochainement saisie du projet et, après avoir instruit le dossier et pris connaissance des avis formulés par les CCE, elle rendra un avis au ministre. Autorité administrative indépendante créée par la loi du 12 juillet 1999, la vocation de cet organisme est de garantir aux riverains, aux collectivités locales et aux professionnels du transport aérien, un examen impartial et objectif de toutes les questions relatives aux nuisances sonores aéroportuaires.

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