Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 22/02/2001
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les chiffres concernant les inégalités d'accès aux formations, selon deux études publiés ce jour. Il souligne que, selon le centre d'études et de recherche sur les qualifications, neuf millions de personnes ont participé à au moins une formation entre janvier 1999 et février 2000, soit 28 % des individus de moins de 65 ans sortis du système scolaire. De même, l'INSEE indique que sur ces neuf millions de personnes formées, six millions de salariés ont suivi une formation financée par leur employeur, soit 29 % des salariés. C'est beaucoup plus qu'en 1992, où la proportion n'était que de 19 %. Toutefois, il constate que même si la formation progresse de façon régulière depuis 30 ans, les inégalités d'accès à ce système demeurent. Ainsi, les inégalités selon le diplôme sont toujours aussi fortes qu'en 1992, puisque, encore aujourd'hui, ce sont les plus diplômés qui sont bénéficiaires de ces formations. Le niveau de qualification de l'emploi est également déterminant, puisque la moitié des cadres et la moitié des professions intermédiaires ont suivi une formation, contre seulement un ouvrier qualifié sur 5 et un ouvrier non qualifié sur 8. De plus, la formation en entreprise concerne les salariés, qui sont en moyenne mieux payés que leurs collègues de même catégorie professionnelle, de même expérience et de même ancienneté. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, au regard de ces résultats, pour que l'accès aux formations soit plus égalitaire et que celles-ci servent aux personnes les moins favorisées dans les entreprises.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/09/2001
L'attention de Mme la ministe de l'emploi et de la solidarité est appelée sur les conclusions de deux études récentes de février 2001 publiées respectivement par l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE Première n° 759) et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ Bref n° 172). Ces analyses concernent la formation professionnelle continue, abordée du point de vue de la personne qui se forme. Elles font notamment ressortir la permanence des inégalités d'accès à la formation qui demeurent aussi fortes depuis de nombreuses années, en fonction de nombreux facteurs (diplômés et non diplômés à l'issue de la formation initiale ; tailles des entreprises ; niveau des rémunérations ; âge des bénéficiaires...). Face à ce constat, il est demandé au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour que l'accès aux formations soit plus égalitaire et que celles-ci servent aux personnes les moins favorisées dans les entreprises. Faciliter l'accès à la formation des personnes les moins favorisées conduit à réfléchir sur le rôle incombant aux différents acteurs, qu'ils soient publics ou privés, pour répondre à cet objectif et sur les moyens pouvant inciter l'appétence desdites personnes à s'engager dans un cursus de formation. Au niveau des pouvoirs publics, diverses mesures ont d'ores et déjà été mises en place : une incitation fiscale au travers du crédit d'impôt formation, visé à l'article 244 quater C du code général des impôts permettant à l'employeur une déduction d'impôt sur les sociétés ou sur ses bénéfices à hauteur de 1 million de francs (1 524 490 euros), cette limite étant portée à 5 millions de francs (7 622 451 euros) lorsque les dépenses de formation, au-delà des taux minima légaux, concernent les dépenses de formation de salariés occupant les emplois les moins qualifiés dans l'entreprise ou de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus, à la date d'entrée en formation ; le financement au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue des actions de lutte contre l'illettrisme, visées par l'article L. 900-6 du code du travail ; les dispositifs de conventionnement de l'Etat, tels que les dispositifs de stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) ou les conventionnements spécifiques Etat avec l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; la politique contractuelle de l'Etat dans la mesure où celle-ci contribue à favoriser l'égalité d'accès à la formation. Il en est notamment ainsi des engagements de développement de la formation professionnelle (circulaire n° 99-28 du 5 juillet 1999) ; de la négociation de l'Etat avec les collectivités territoriales, dans la préparation des nouveaux contrats de plan Etat-régions 2000/2006 (CPER, circulaires des 7 août 1998 et 23 mars 1999) ou du dispositif d'initiation aux technologies de l'information et de la communication destinée aux demandeurs d'emploi et financé par l'Etat (circulaire n° 2000-34 du 22 décembre 2000). Par ailleurs, dans le cadre de nouvelles pistes tendant à inciter les individus à se former, une réflexion conjointe avec l'ensemble des partenaires concernés doit promouvoir un véritable droit individuel de formation garanti collectivement et faciliter son exercice effectif pour tout individu, le cas échéant avec une aide financière des pouvoirs publics, notamment en direction des publics les plus défavorisés.
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