Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 22/02/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation précaire des retraités de l'industrie et du commerce indépendant. Il semble urgent d'exonérer du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus immobiliers les retraités non imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en raison de leur faible retraite et de leurs revenus minimes de location de biens immobiliers, mais également de créer une déductibilité fiscale des cotisations volontaires d'assurance dépendance, et d'instituer une véritable assurance dépendance non soumise à condition de ressources, non récupérable sur succession et gérée par les organismes de sécurité sociale. De surcroît, il paraît nécessaire de mettre en oeuvre des mesures visant à rattraper la baisse constante du pouvoir d'achat qu'ils ont subie en raison des augmentations de cotisations qui leur ont été imposées. Face à cette urgence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre promptement les dispositions nécessaires en vue de remédier à la situation précaire des retraités de l'industrie et du commerce indépendant.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/04/2001
Réponse. - Conformément à l'article L. 436-2 du code de la sécurité sociale, les retraités de l'artisanat et du commerce peuvent être exonérés, comme les retraités du régime général, du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dès lors que leurs retraites sont inférieures au seuil de 44 110 francs pour la première part du quotient familial, majoré de 11 790 francs pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Les retraités du commerce et de l'artisanat sont, par ailleurs, redevables de la CSG sur les revenus du patrimoine, dans les mêmes conditions que les retraités du régime général, conformément à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Réserver aux premiers une exonération de la CSG sur leurs revenus immobiliers contreviendrait au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. En ce qui concerne la dépendance des personnes âgées, le parlement sera saisi prochainement du projet de loi instituant l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), qui devrait se substituer, au 1er janvier 2002, à l'actuelle prestation spécifique dépendance. Contrairement à cette dernière, l'APA sera une prestation universelle, ne sera soumise à aucune condition de ressources, et sera versée selon un barème unique sur tout le territoire français. Le montant de l'allocation sera modulé en fonction du degré de dépendance et des ressources des personnes concernées. Dans le cadre de cette nouvelle prestation, le seuil de recouvrement sur la succession du bénéficiaire des sommes versées passerait de 300 000 francs à 1 million de francs. S'agissant de la revalorisation des retraites des artisans et des commerçants, il convient de rappeler que leurs régimes de base évoluent depuis 1973, dans les mêmes conditions que celui des salariés. Les prestations sont identiques en contrepartie de cotisations équivalentes, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et proportionnelles aux revenus déclarés par l'assuré et au nombre de trimestres cotisés tout au long de la vie professionnelle. En conséquence, les retraites des artisans et des commerçants sont revalorisées au même taux que celles versées aux anciens salariés du secteur privé. Au 1er janvier 2001, la revalorisation des pensions aurait dû être de + 1,7 %, soit l'évolution prévisionnelle des prix de 2001. Toutefois, le Gouvernement a souhaité donner un coup de pouce de + 0,5 % dès cette année, ce qui a permis aux retraites de base d'être revalorisées de + 22 %. Le Gouvernement n'envisage pas de créer une déduction fiscale des cotisations volontaires d'assurance dépendance. Cependant, la loi de finances pour 2001 contient des mesures importantes de baisse d'impôt sur les revenus, en particulier au profit des petits contribuables. Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont diminuées. A revenus constants, 94 % des contribuables verront leur cotisation d'impôt se réduire d'au moins 10 % entre 2000 et 2003. Ces mesures sont complétées par la suppression de la vignette automobile. La loi de finances pour 2001 s'inscrit dans un plan global d'allègement de 120 milliards de francs sur 3 ans et de réforme des impôts. Ce plan bénéficie également aux retraités de l'industrie et du commerce indépendant et vise à améliorer leur pouvoir d'achat.
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