Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 22/02/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nouvelle campagne d'Amnesty International pour lutter contre la torture. Il est de moins en moins supportable que des actes de torture se produisent au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe, notamment à l'encontre des étrangers et lors des reconduites aux frontières. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour combattre les actes de torture et les mauvais traitements dans le monde.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/03/2001
Réponse. - La France est partie à tous les instruments internationaux prohibant la torture ou les peines et traitements inhumains ou dégradants. Elle a ainsi ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, élaborée dans le cadre des Nations unies. Elle est également partie à deux instruments élaborés au sein du Conseil de l'Europe : la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui a mis en place un mécanisme de visites de toute personne privée de sa liberté, par un comité d'experts indépendants. Ce comité s'est d'ailleurs rendu en France au mois de mai 2000, dans le cadre de son programme de visites périodiques. La France manifeste un intérêt majeur à la lutte contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. C'est ainsi qu'elle a coparrainé le projet de protocole additionnel à la convention contre la torture des Nations unies, qui vise à établir, au plan universel, un mécanisme de visites comparable à celui existant dans le cadre du Conseil de l'Europe. Les négociations sur ce protocole sont menées depuis dix ans et n'ont pas permis, à ce jour, de parvenir à un accord (la dernière saison de négociations s'est tenue du 12 au 23 février 2001, la prochaine session aura lieu au mois d'octobre prochain). Plus récemment, elle a proposé à ses partenaires européens, alors qu'elle assurait la présidence de l'Union européenne, l'élaboration d'orientations contre la torture, afin de faciliter les interventions de l'Union en la matière. La présidence suédoise s'est engagée à poursuivre la réflexion menée en vue d'élaborer ces orientations.
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