Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 22/02/2001
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la répartition de la taxe professionnelle des zones artisanales. En effet, dans les orientations futures du Gouvernement concernant la mise en place des pays ou en général des communautés territoriales, les directives intègrent une obligation de répartition de la taxe professionnelle des zones artisanales sur l'ensemble des communes de la communauté et non plus au bénéfice de la commune sur laquelle est implantée la zone d'activités. En conséquence, il lui demande la possibilité de répartir entre communes une partie seulement de la taxe professionnelle, afin que les communes ayant pris des risques en créant ces zones artisanales ne soient pas pénalisées et tirent quelques profits, tout en exerçant le devoir de solidarité entre communes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/05/2001
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 1609 quinquies C II du code général des impôts, et sous réserve des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative à l'intercommunalité, le conseil de communauté d'une communauté de communes qui a créé ou gère une zone d'activité économique peut décider de se substituer à ses communes membres pour la perception de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans le périmètre de la zone. En contrepartie, la loi a prévu un dispositif facultatif de reversement, par la communauté à ses communes membres, d'une attribution de compensation dont le montant est au plus égal au produit de la taxe profesionnelle perçu par lesdites communes l'année précédant l'institution de la taxe professionnelle de zone. La mise en place de pays et de groupements d'intérêt public de développement local n'a pas modifié ces dispositions. En effet, le décret nº 2000-909 du 19 septembre 2000, relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ne prévoit aucune disposition en matière de partage de fiscalité. Il ne pourrait être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si les services de la direction générale des impôts étaient en mesure, à partir des éléments d'information précis, de procéder à une enquête plus approfondie.
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