Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines propositions du rapport intitulé " Refonder l'action publique locale " et publié récemment sous l'autorité d'un ancien premier ministre. Certaines propositions de ce rapport visent à transférer des personnels ouvriers de la fonction publique d'Etat, en l'occurrence des agents dépendant actuellement du ministère de l'éducation nationale, aux collectivités locales. Certains s'en émeuvent, estimant que l'éducation étant une mission d'Etat, ses personnels doivent tous rester sous l'autorité de l'Etat. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui dire sa réaction à ces propositions du rapport précité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/04/2001
Réponse. - La proposition 22 figurant dans le rapport intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis par M. Mauroy au Premier ministre, en octobre dernier, évoque en effet la possibilité de mettre à disposition l'ensemble des personnels techniciens, ouvriers et agents de service des établissements d'enseignement ; auprès des régions et départements pour l'exercice de leurs compétences. Cependant, aucun projet tendant à la mise en uvre de cette mesure n'est à l'étude au ministère de l'éducation nationale.
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