Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 01/03/2001
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret réformant le code des marchés publics. D'après les informations à sa disposition, ce projet suscite l'inquiétude des petites entreprises artisanales qui déplorent, en particulier, que l'orientation prise par le Gouvernement dans ce texte ne soit pas au profit des marchés par lots séparés. En outre, le recours à la sous-traitance ne ferait pas l'objet d'une moralisation, l'entreprise générale n'étant pas obligée de déclarer ses sous-traitants à la remise de l'offre. De plus, ce même projet de décret donnerait au maître d'ouvrage la possibilité d'introduire des critères qualitatifs de sélection, notamment sur le plan financier. Enfin, aucune disposition ne serait envisagée en vue d'obliger l'entreprise principale à respecter les délais de paiement vis-à-vis des sous-traitants et de supprimer la retenue de garantie pour toutes les entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les services compétents de son ministère envisagent de prendre en considération les demandes des artisans du bâtiment pour finaliser la rédaction du décret annoncé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/06/2001
L'auteur de la question s'interroge sur la réforme du code des marchés publics. Ces interrogations portent plus particulièrement sur différentes mesures susceptibles de faciliter l'accès des artisans et petites entreprises du bâtiment à la commande publique, comme l'allotissement, la sous-traitance, les marchés d'entreprises de travaux publics, les seuils de procédure et le recours au marché négocié, les critères de sélection et de choix, la fixation de délais de paiement ou encore le régime de la retenue de la garantie. Sur tous ces points, le Gouvernement a clairement indiqué qu'un des objectifs majeurs de la réforme du code des marchés publics est de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les axes principaux de cette réforme ont d'ailleurs été exposés dans un document d'orientation sur la base duquel une ample concertation a été engagée. Le projet de réforme a lui-même fait l'objet d'une nouvelle et large concertation avant d'être adopté par le Gouvernement. Enfin, l'adoption de certaines mesures favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance, est proposée à l'approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 mai dernier. Le nouveau droit de la commande publique permet déjà tout à la fois d'encourager l'allotissement, moraliser la sous-traitance, interdire la technique du marché d'entreprise de travaux publics qui a donné lieu aux dérives que l'on connaît, rationaliser et simplifier les procédures et notamment celle du marché négocié, clarifier la question des critères de choix, imposer pour la première fois la fixation de délais de paiement, et enfin faciliter la restitution de la retenue de garantie. Les préoccupations exprimées sur la réforme du droit des marchés publics et en particulier sur l'élargissement de l'accès des petites et moyennes entreprises, ont ainsi trouvé une réponse réglementaire dans le nouveau code des marchés publics publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2001 et devraient prochainement trouver une réponse législative satisfaisante.
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