Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités l'organisation des élections professionnelles au sein de l'éducation nationale. Le 13 mars prochain, des élections auront lieu pour le renouvellement de la représentation syndicale des personnels techniciens et ouvriers de service. Or, il semblerait que, comme pour les élections professionnelles précédentes, le dépouillement de ces élections n'interviendra que trois jours après le scrutin. Il regrette une telle situation qui ne peut être que source de suspicions. En effet, actuellement, les bulletins de vote sont transportés puis stockés sans aucune garantie de contrôle des opérations. A titre d'exemple, il a pu être constaté, lors de scrutins précédents, que des votes étaient stockés une nuit entière dans une armoire sans scellés ni constat contradictoire. Enfin, il s'étonne de l'argument selon lequel le dépouillement immédiat et sur place porterait atteinte à la confidentialité du scrutin puisque c'est ce qui existe pour l'ensemble des élections politiques locales. Aussi, soucieux de la transparence de ces élections, il lui demande une nouvelle fois que les élections professionnelles au sein de l'éducation nationale soient organisées avec un dépouillement le soir même.
- page 704
Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/04/2001
Réponse. - Le 13 mars 2001 ont eu lieu les élections aux comissions administratives paritaires de certains personnels ATOSS (administratifs, techniques, ouvriers et de service). Le déroulement des opérations électorales est intervenu conformément aux dispositions fixées par le décret nº 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux CAP. En ce qui concerne le dépouillement du scrutin, l'article 18 du décret susvisé précise que " les bureaux de vote spéciaux (...) procèdent au dépouillement du scrutin dès lors que le quorum prévu à l'article 23 bis (du décret du 28 mai 1982) est constaté par le bureau de vote central (...) ". Ce même article précise, par ailleurs, que " lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en uvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables, à compter de la date de l'élection ". En application de ces dispositions, la date de dépouillement du scrutin a été fixée au 16 mars 2001. Aucune disposition du décret du 28 mai 1982 n'impose que le dépouillement soit effectué dès la clôture du scrutin. Par ailleurs, l'exigence d'un taux de participation minimal et l'obligation de sa vérification au niveau national, imposées par les dispositions de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 précité pour procéder au dépouillement, ne permettent pas de le mettre en uvre dès la clôture du scrutin. Compte tenu de l'organisation extrêmement déconcentrée du ministère de l'éducation nationale, le dépouillement des votes à l'issue du scrutin, c'est-à-dire dans les sections de vote, présenterait un double inconvénient. D'une part, il entraînerait la multiplication des lieux de dépouillement préjudiciable à la connaissance du quorum et, d'autre part, il ne garantirait pas le secret du vote, notamment dans les sections de vote où les électeurs sont peu nombreux. Les élections du 13 mars 2001 concernent, en effet, quinze corps de personnels dont les affectations sont géographiquement dispersées (présence d'un ou deux agents d'un même corps dans un établissement). La comparaison avec les élections à caractère politique est de ce fait inopérante. En ce qui concerne la conservation des votes avant leur dépouillement, toutes instructions utiles sont données aux bureaux de vote spéciaux chargés du dépouillement pour qu'elle soit assurée dans des conditions offrant toutes garanties, afin de ne pas remettre en cause les opérations de dépouillement. Enfin, il est rappelé que les opérations électorales et post-électorales s'effectuent dans la transparence puisque les sections de vote, les bureaux de vote spéciaux et les bureaux de vote centraux comprennent, outre un président et un secrétaire, un délégué de chaque liste en présence.
- page 1448
Page mise à jour le