Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 08/03/2001
M. Xavier Darcos appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la redéfinition du " dialogue critique " que l'Union européenne mène avec la Chine sur la question des droits de l'homme. En effet, aussi utile que soit ce dialogue, celui-ci a montré ses limites ainsi qu'en témoigne la détérioration de la situation des droits de l'homme au Tibet. De nombreuses organisations non gouvernementales en appellent à la redéfinition de ce dialogue en sorte de le rendre également plus transparent. Elles proposent ainsi la définition préalable et officielle des sujets auxquels l'Union européenne attache une importance plus signalée (par exemple la ratification par la Chine des deux pactes des Nations unies qui ne l'a pas encore été, l'abolition de la peine de mort, la possibilité pour le comité des droits de l'enfant de rencontrer le panchem-lama, etc.). Elles proposent en outre l'instauration d'instruments susceptibles de mesurer les progrès accomplis (tels que la visite régulière de délégations des Nations unies ou de l'Union européenne), la publication de l'agenda que l'Union fixe pour ces progrès et celle d'un rapport annuel sur les constats effectués. Elles proposent enfin que les parlements nationaux et le Parlement européen soient associés à des groupes de travail ou à certaines des rencontres que l'Europe mène avec la partie chinoise. Par ailleurs, il importe aussi de préparer d'ores et déjà la position européenne à la prochaine session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève. Bien que la prochaine session ne se tienne qu'au printemps 2001, la position politique que défendra l'Union européenne requiert en effet un travail préalable spécifique de manière à ce que celle-ci soit, le moment venu, parfaitement claire, ferme et cohérente. Il souhaite donc connaître quelle est à ce sujet la position du Gouvernement français.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/04/2001
Réponse. - En ce qui concerne l'évaluation du dialogue euro-chinois sur les droits de l'homme, le conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne a effectué dans ses conclusions du 22 janvier 2001 un constat commun. Le dialogue euro-chinois a contribué à un certain nombre d'avancées comme la signature par la Chine du pacte sur les droits civils et politiques, la récente autorisation de ratification du pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, la libération de quelques dissidents ainsi que la mise en place de coopérations dans les domaines juridique et judiciaire. Toutefois, ainsi que les ministres l'ont souligné, de nombreux progrès restent à accomplir et l'Union demeure particulièrement préoccupée par la situation des droits de l'homme en Chine. Les conclusions du 22 janvier visent précisément, en même temps qu'à attirer à nouveau l'attention des autorités chinoises sur ces préoccupations croissantes, à accéder à un certain nombre de souhaits des ONG en matière de transparence. En particulier, l'Union européenne a rendu publics les domaines précis dans lesquels l'Union européenne attend des progrès concrets au travers du dialogue. Le conseil des ministres des affaires étrangères est convenu que le dialogue constitue un canal d'échanges privilégié qu'il convient de renforcer, de mieux cibler et d'évaluer en permanence. Outre les sessions semestrielles du dialogue, l'Union européenne procède régulièrement à cette évaluation. En ce qui concerne la position de l'Union européenne à la 57e commission des droits de l'homme, l'Union européenne a déterminé sa position de vote commune lors du conseil des affaires générales du 19 mars 2001. Elle votera, par principe, contre une éventuelle motion de non-action chinoise et encouragera les autres membres de la commission des droits de l'homme à faire de même. Enfin, elle votera en faveur de la résolution américaine si celle-ci est mise aux voix.
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