Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des techniciens des laboratoires hospitaliers qui revendiquent la reconnaissances en catégorie B active de leur profession. La majorité du personnel soignant ou médico-technique est classée en catégorie B active excepté les techniciens de laboratoire. Aussi, ces derniers jugent-ils cette situation discriminatoire et inique eu égard au travail pénible qu'est le leur. En effet, les tâches qui leur sont confiées demandent rigueur, concentration et efficacité ; de jour comme de nuit, week-ends comme jours fériés. Sans compter les risques encourus par l'exposition aux agents infectieux et aux produits pathologiques. C'est la raison pour laquelle ils souhaiteraient obtenir une juste reconnaissance de leur activité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend donner une suite favorable à leurs revendications.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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