Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 15/03/2001
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la taxe d'équarrissage aux entreprises de vente au détail de viande et de produits à base de viande. Cette disposition frappe exclusivement les détaillants en produits carnés, quand bien même le service public de l'équarrissage ne concerne que l'enlèvement et la destruction des cadavres d'animaux en campagne et des saisies dans les abattoirs. De nombreux artisans sont injustement touchés par cet alourdissement fiscal, qui va fragiliser plus encore leur activité, alors qu'ils subissent de plein fouet la crise de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). Ils ne peuvent, en outre, répercuter le surcoût qu'ils supportent sur leur prix de vente. Certes, le seuil d'assujettissement ayant été relevé de 2,5 à 5 millions de francs entraîne une baisse sensible du nombre des entreprises artisanales concernées. Ces dernières sont néanmoins pénalisées par le paiement de ladite taxe, qui remet en cause la compétitivité et la rentabilité de l'activité artisanale. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en place un moratoire visant à suspendre l'application de la taxe d'équarrissage dans l'attente d'une étude plus complète du dossier et de la prise en compte des réflexions présentées par les confédérations nationales de la boucherie-charcuterie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/2001
Jusqu'au 31 décembre 2000, la taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d'autres produits et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de francs hors TVA. A compter du 1er janvier 2001, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) élargit l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande, relève les taux plafonds et, corrélativement, porte le seuil d'imposition à 5 millions de francs hors TVA. Ces dispositions sont commentées par une instruction administrative du 26 mars 2001 publiée le 2 avril 2001 au Bulletin officiel des impôts 3 P-4-01. Le relèvement du seuil d'imposition répond aux préoccupations exprimées par de nombreux parlementaires en exonérant de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie. Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande était nécessaire pour limiter la hausse des taux. Toutefois, compte tenu de la très faible teneur en viande de certains produits, il a été admis, comme le précise l'instruction précitée, que seuls les produits à base de viande contenant au moins 10 % en poids de viande soient soumis à la taxe. Un seuil plus élevé n'aurait pas été conforme à l'intention du législateur de taxer les produits à base de viande, c'est-à-dire ceux qui contiennent de la viande et qui, dans un repas, sont susceptibles de remplacer celle-ci.
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