Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 15/03/2001
M. Jean Besson sollicite l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le maintien à domicile des personnes en difficulté : les personnes âgées, les malades, les handicapés. Un projet de loi portant sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale est actuellement soumis au vote du Parlement et marque fortement la volonté du Gouvernement de lutter contre toutes les formes d'exclusion et de reconnaître à chacun une égale dignité. Avec le groupe socialiste du Sénat, il salue cette initiative qui, d'une part, précisera pour les personnes concernées et leur entourage les droits fondamentaux auxquels ils peuvent accéder : charte des droits et libertés des personnes, projet de vie dans les établissements, recours possible au médiateur. D'autre part, les modalités de prise en charge seront diversifiées ainsi que l'accompagnement à domicile favorisé. Enfin, il s'agira de faire en sorte que chacun assume ses responsabilités dans une plus grande transparence dans les procédures et la coordination entre les décideurs. Cependant, les professionnels, parties prenantes des différents dispositifs et acteurs de leur mise en place, manifestent leur détermination et leurs inquiétudes quant à l'application des mesures concrètes applicables dès 2001, pour maintenir les dispositifs d'aide, en évitant toute cessation d'activité et pour témoigner de la considération du Gouvernement vis-à-vis d'un secteur professionnel important dans ses missions " d'utilité sociale ". Il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre à ce propos ainsi que les échanges prévues.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
Le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, venant réformer la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, a été voté à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2001. Ce texte devrait bénéficier d'un vote définitif et d'une promulgation avant la fin de la législature. Les décrets d'application de ce projet de loi sont actuellement en préparation et feront l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des organisations et partenaires concernés. Ces textes réglementaires organiseront, en cas de besoin, des dispositions transitoires et des délais adaptés de mise en oeuvre, afin de passer sans heurts de l'ancien au nouveau dispositif et dans les meilleures conditions pour les institutions et les professionnels intéressés.
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