Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour rendre effective la qualification minimale des créateurs d'entreprise, en demandant aux chambres de métiers d'exercer un contrôle, lors de l'inscription au répertoire des métiers, sur les qualifications du chef d'entreprise.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/04/2001
Réponse. - Le contrôle de la qualification professionnelle revenant exclusivement, aux termes de la loi du 5 juillet 1996, aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et aux officiers et agents de police judiciaire, l'attribution d'une telle prérogative aux chambres de métiers au moment de l'immatriculation au répertoire des métiers, nécessiterait une modification préalable de ce texte. Ce contrôle restreindrait l'exercice de la liberté d'entreprendre alors que le législateur s'est limité à un contrôle a posteriori des dispositions de la loi du 5 juillet 1996 pour préserver ce principe. Le dispositif actuel permet aux chambres de métiers d'intervenir lors de l'installation d'entreprises qui ne rempliraient pas les conditions légales de qualification obligatoire. Elles peuvent, en premier lieu, informer les candidats à l'installation des sanctions pénales prévues par la loi qu'ils peuvent encourir en cas de non-respect des obligations légales de qualification, non seulement à l'installation, mais en permanence dans tout le cours de leur activité. L'existence des peines très sévères doit pouvoir suffire à faire réfléchir une large majorité des personnes concernées. En cas de doute, les chambres de métiers ont également la possibilité de saisir les personnes chargées du contrôle, dès le démarrage de l'activité. Les conditions de qualification obligatoire ont été fixées par le décret nº 98-246 du 2 avril 1998, après avis du conseil de la concurrence, de la commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consultaires et des organisations professionnelles. Le diplôme minimal requis, quel que soit le métier ou l'activité sousmis à qualification professionnelle par la loi, est le certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Ce niveau de qualification ainsi que la durée de l'expérience professionnelle retenue, qui est de trois années, ont été considérés comme permettant de satisfaire à l'exigence de qualification professionnelle dans les conditions les moins restrictives possibles. Un niveau de qualification plus élevé aurait été de nature à décourager la liberté d'entreprendre, principe que le législateur comme le Gouvernement ont entendu préserver. Une enquête menée, durant l'année 2000, par les services de la DGCCRF a permis d'ailleurs de constater qu'une large part des professionnels étaient qualifiés et que cette qualification résultait, dans la grande majorité des cas, d'un CAP. Au terme du même décret, la qualification professionnelle est exigée pour chacun des métiers compris dans chaque branche d'activité soumises à qualification professionnelle. Cette relative souplesse dans l'adéquation entre la formation professionnelle et l'activité excercée obéit au même souci du législateur de ne pas décourager les créateurs d'entreprise.
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