Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/03/2001
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une " petite histoire " qu'on lui a récemment racontée... Au cours du dernier trimestre, un commissaire de police de grande ville a fait - avec l'ensemble de son équipe - 103 interpellations dites graves (trafics de stupéfiants, vols de voitures, vols avec mains armées...). Le procureur devant traiter le suivi de ces interpellations a joint téléphoniquement le commissaire lui demandant d'en retenir 4, faute de temps pour toutes les instruire... (les autres étant classées sans suite, cela va sans dire). Aussi, il souhaiterait connaître son avis, quant à ces pratiques " démobilisatrices " pour les équipes de police et " encourageantes " pour les délinquants à poursuivre leurs méfaits en toute impunité.
- page 889
Réponse du ministère : Justice publiée le 24/05/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les faits rapportés dans la présente question écrite ne lui semblent pas exposés avec suffisamment de précisions pour mettre en mesure la ministre de la justice d'en vérifier la teneur auprès des autorités judiciaires territorialement compétentes et d'y apporter les observations adéquates. En particulier, la garde des sceaux s'étonne que, sur les cent trois procédures ayant donné lieu à identification et interpellation des personnes mises en cause, seules quatre auraient donné lieu à poursuites pénales ou à une autre réponse judiciaire, compte tenu notamment du taux de réponse pénale apportée aux affaires poursuivables par tous les parquets de France, qui est pour l'année 2000 de 68,1 %.
- page 1785
Page mise à jour le