Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 15/03/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la levée de l'embargo sur la viande bovine portugaise. Le Comité vétérinaire permanent de l'Union européenne (UE) a voté le 7 mars dernier en faveur d'une levée progressive de l'embargo décrété depuis le 18 novembre 1998 sur les bovins et les viandes bovines du Portugal. Or, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) souligne que la prévalence des cas d'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) demeure très élevée dans ce pays et le range dans la catégorie des Etats les plus touchés par cette maladie. Les programmes de tests y sont défaillants et ne permettent pas d'apprécier précisément la réalité des risques épidémiologiques et la sécurité des produits qui seraient mis sur le marché. Face à une possible reprise des exportations de viande bovine portugaise, il lui demande si la France compte invoquer le principe de précaution et décider de maintenir l'embargo comme elle l'a fait à l'automne 1999 pour la viande bovine anglaise.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/09/2001
Le Comité vétérinaire permanent de la Commission européenne a voté le 7 mars 2000 en faveur d'un projet de décision de la commission proposant la levée progressive de l'interdiction frappant les exportations de viande bovine portugaise et permettant la reprise de certaines expéditions dans les strictes conditions d'un régime d'exportation fondé sur la date (Date Based Export Scheme). La délégation française n'avait alors pas soutenu le projet de la commission en indiquant qu'une levée de l'embargo lui semblait prématurée. Elle avait notamment souligné l'absence de consultation formelle du comité scientifique directeur de la commission sur ce sujet et avait indiqué que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) constatait, dans un avis rendu le 5 mars 2001, un certain nombre de lacunes dans les informations disponibles pour apprécier la situation de l'ESB au Portugal, et notamment l'insuffisance de résultats issus des programmes de dépistage. Le collège des commissaires a formellement adopté cette décision le 18 avril 2001. La Commission a en effet considéré, à la suite des missions régulières effectuées au Portugal par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), que l'évolution de la situation sanitaire du Portugal au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et des moyens de contrôle et de lutte contre cette maladie mis en place par les autorités portugaises était favorable. Elle a en particulier souligné les points importants suivants : l'utilisation des protéines de mammifères dans l'alimentation des bovins et des ovins a été interdite en décembre 1998 et les contrôles introduits ont été jugés appropriés par une inspection de l'OAV en juin 1999 ; le plan national d'éradication de l'ESB prévoit l'abattage et la destruction des cohortes de naissance (ensemble des animaux comprenant tout bovin qui a vu le jour, pendant les douze mois ayant précédé ou ayant suivi la naissance d'un bovin malade, dans le troupeau où ce bovin malade est né ou bien qui a été élevé à un quelconque moment pendant les douze premiers mois de son existence avec un bovin malade et qui a pu consommer le même aliment que celui ingéré par le bovin malade au cours des douze premiers mois de son existence) et des descendants d'animaux atteints par l'ESB ; un système centralisé d'identification et d'enregistrement des bovins est mis en place depuis juillet 1999. Le nouveau régime, dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er août 2001 par la Commission à la suite de l'avis favorable de la mission d'inspection de l'OAV au Portugal les 25-27 juin dernier, s'appliquera à un nombre limité de troupeaux régulièrement contrôlés par des vétérinaires inspecteurs portugais. De nouvelles données sur la lutte contre l'ESB au Portugal étant disponibles, le ministère de l'agriculture et de la pêche va à nouveau interroger l'AFSSA sur ce sujet. Le Gouvernement se prononcera sur la reprise des importations de viandes bovines portugaises sur la base de l'évaluation des risques qui sera fournie par l'AFSSA.
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