Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 22/03/2001
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le secteur associatif de l'aide à domicile. En effet, la Commission nationale d'agrément rejette parfois des accords validés par la direction départementale du travail et de l'emploi et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui réduisent pourtant la durée du travail des salariés à 35 heures ou moins avec maintien du salaire. En conséquence, afin que ces dossiers aboutissent, il lui demande si l'existence d'un accord de branche national est une condition préalable obligatoire à la signature d'un accord d'entreprise et quel serait le cas échéant le texte de référence pour le secteur de l'aide à domicile.
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La question est caduque
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