Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour accroître la réduction des droits de donation des entreprises, en abaissant le coût fiscal de la transmission par une plus forte réduction des droits de donation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/07/2001
Les transmissions d'entreprise bénéficient, depuis le 1er septembre 1998, des dispositions générales adoptées en faveur de la transmission anticipée des patrimoines. Ainsi, les réductions de droits atteignent 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et 30 % lorsqu'il a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. En outre, la réduction de 30 % s'applique jusqu'au 30 juin 2001 aux donations consenties par des donateurs âgés de plus de soixante-quinze ans. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif que traite globalement de la transmission anticipée des biens sans distinguer selon la nature de ceux-ci. De plus, les propriétaires d'entreprise peuvent alléger les droits dus en utilisant les avantages liés au démembrement de propriété, à la prise en charge des droits par donateur, à la règle de non-rappel fiscal des donations de plus de dix ans. Par ailleurs, il existe une mesure spécifique en faveur des transmissions à titre gratuit d'entreprises en matière de paiement des droits qui permet de répondre aux contraintes de trésorerie auxquelles les donataires peuvent être confrontés. En effet, le paiement des droits peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de dix ans. Enfin, conformément aux articles 789 A et 789 B du code général des impôts, les héritiers d'une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de droits de mutation par décès à concurrence de la moitié de la valeur des parts ou actions d'une société ou de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle qui leur sont transmis. L'ensemble de ces dispositions contribue à alléger sensiblement la fiscalité relative aux transmissions à titre gratuit d'entreprises.
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