Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 22/03/2001
M. Roger Hesling attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'hébergement des demandeurs d'asile et plus particulièrement dans le département de la Moselle. L'accueil des demandeurs d'asile constitue une obligation découlant de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, modifié par le protocole de New York du 31 janvier 1997 relatif au statut de réfugié et ratifié par la France. Le dispositif national français des demandeurs d'asile démunis est saturé depuis 1997 et n'est plus en mesure d'assurer ses fonctions pour les nouveaux arrivants. Actuellement, il manque au niveau national plus de 2 000 places en CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile). La saturation du dispositif entraîne une présence massive des demandeurs d'asile dans les autres dispositifs de droit commun. Ce problème est encore plus criant dans le département de la Moselle, de par sa position géographique frontalière. Ainsi, depuis plusieurs années le dispositif d'accueil dans les CADA de Moselle est bloqué. Aujourd'hui, les demandeurs d'asile arrivant en Moselle, quelle que soit leur situation sociale ou familiale, ne sont plus hébergés ou sont accueillis dans des conditions de précarité et sans perspective qui ne garantissent pas toujours le respect des droits de l'étranger. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour régler cette situation au plus vite, honorant ainsi les engagements internationaux de la France en assurant un accueil décent des demandeurs d'asile.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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