Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de moyens accordés à la justice qui ne lui permettent pas de faire face à la diversité, la complexité de ses missions. Les difficultés de la mise en oeuvre de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000, sur la présomption d'innocence, le manque de magistrats et de greffiers qui ne permet pas aux juridictions de fonctionner dans des conditions normales, les délais de jugement anormalement élevés exigent des mesures urgentes et rapides. Aussi, il lui demande si elle envisage la création d'un juge de proximité chargé de faciliter l'accès au droit et au juge.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/09/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les difficultés réelles de mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000, qui ne doivent pas faire passer au second plan le progrès considérable qu'elle constitue pour les libertés, sont maintenant maîtrisées. Ainsi, l'impact des différents volets du texte, mise en oeuvre du juge des libertés et de la détention, juridictionnalisation de l'application des peines et appel en matière criminelle a été finement mesuré. Les décisions ont été prises pour assurer l'application de ce texte important dans les meilleures conditions possibles. S'agissant en premier lieu de l'intervention du juge de la liberté et de la détention, les études d'impact de la chancellerie avaient évalué les besoins à 110 emplois de magistrats et à 90 emplois de greffiers. Les lois de finances initiales pour 1999 et 2000 ont permis, par anticipation, la création de ces 110 emplois de magistrats dont la quasi-totalité a été localisée dans les juridictions dans l'année de leur création. Les emplois de vice-présidents ainsi localisés ont été pourvus en priorité. Un projet de nomination diffusé le 12 avril 2001 a permis de pourvoir la plupart des postes qui demeuraient encore vacants. En outre, l'inscription de provisions budgétaires, dans les lois de finances initiales 1999 et 2000, d'un montant de 38 millions permet de procéder, par anticipation, au repyramidage de 383 emplois au profit des tribunaux de grande instance. Ce repyramidage permet de doter les juridicitions qui n'en comptaient pas, d'un emploi de vice-président pour faire face à la mise en oeuvre de ce volet de la réforme. Pour ce qui concerne les greffiers, 96 des emplois créés dans les mêmes lois de finances ont été attribués spécifiquement aux tribunaux de grande instance. S'agissant en deuxième lieu des effets de la juridictionnalisation de l'application des peines, la chancellerie a évalué à 77 le nombre d'emplois de magistrats nécessaires et à 44 celui de greffiers. Pour permettre la pleine application de ce volet de la réforme, en tenant compte des délais nécessaires à la prise de fonction de greffiers, il a été proposé au parlement des mesures d'adaptations transitoires jusqu'au 16 juin 2001. Cette décision a été prise après, notamment, un dialogue avec les organisations professionnelles et syndicales de magistrats et fonctionnaires rencontrées à plusieurs reprises. Cette adaptation ne remet évidemment pas en cause l'essentiel de la réforme de l'application des peines résultant de la loi du 15 juin 2000. Ce délai assure aux juridictions la présence effective en leur sein de 143 nouveaux greffiers à compter du 2 mai 2001, ce qui permet l'application de la réforme avec les moyens qu'elle nécessite. S'agissant enfin de la mise en oeuvre de l'appel en matière criminelle, les études d'impact de la chancellerie avaient évalué les besoins entre 60 et 84 emplois de magistrats et entre 28 et 39 emplois de greffiers. La loi de finances pour 2001 prévoit la création de 75 emplois de magistrats à cet effet ainsi que celle de 36 emplois de greffiers. Enfin, 85 emplois de magistrats et 55 emplois de greffiers sont créés au titre de la loi de finances pour 2001 pour assurer le traitement des affaires dans des " délais raisonnables ", au sens que donne à cette expression la cour européenne des droits de l'homme. Certes, un délai incompressible est constaté entre postes créés et postes occupés. Cependant, les juridicitions recevront début juillet et début septembre 2001, outre les 143 greffiers précédemment évoqués, respectivement 112 et 140 greffiers et ceci compte tenu des éléments issus des accords conclus avec les organisations professionnelles. Il s'y ajoutera la promotion de 201 auditeurs de justice nommés magistrats et installés le 1er septembre 2001 et dont les effectifs viendront conforter les moyens actuellement disponibles. Les moyens mis en oeuvre permettent à eux seuls l'application du texte sans qu'il soit nécessaire de créer un juge de proximité. Ainsi, tout est mis en oeuvre pour que la loi du 15 juin 2000, expression exemplaire du commun souci du Gouvernement et du parlement de porter très haut l'exigence de protection des libertés fondamentales, soit appliquée dans les meilleures conditions.
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