Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/03/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la procédure de constat de résiliation des baux pour non-paiement de loyer ou des charges. L'article 24 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose au bailleur d'adresser un commandement de payer à son locataire. Si cet acte, nécessairement envoyé par un huissier de justice, reste infructueux pendant plus de deux mois, le bailleur peut saisir le tribunal afin qu'il prononce la résiliation du bail. Cependant, depuis la promulgation de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, l'huissier doit notifier l'assignation au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'une enquête sociale soit diligentée et que les aides du fonds de solidarité pour le logement puissent éventuellement intervenir. Il lui demande s'il lui est possible de faire un bilan précis de l'application de ce dispositif de prévention des expulsions pour chacun des trois départements limousins (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) depuis 1998 et de lui indiquer si les procédures de constat de résiliation de bail motivées par l'existence d'une dette locative du preneur ont systématiquement fait l'objet d'une notification à l'administration et provoqué une enquête sociale.
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Erratum : JO du 29/03/2001 p.1103
Réponse du ministère : Logement publiée le 13/09/2001
L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la procédure de constat de résiliation de bail pour non-paiement de loyer ou des charges. Il demande s'il lui est possible de faire un bilan précis, pour les trois départements du Limousin, de la mise en application de l'obligation pour l'huissier de justice de notifier l'assignation au représentant de l'Etat au moins deux mois avant l'audience. Il souhaite connaître si ces procédures font systématiquement l'objet d'une notification à l'administration et d'une enquête sociale. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a effectivement prévu, dans son article 114, que l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail pour non-paiement de loyer soit notifiée au moins deux mois avant l'audience par l'huissier de justice au préfet afin que celui-ci saisisse, en tant que de besoin, les dispositifs d'aide aux ménages en difficulté. Cette notification est, de ce fait, une obligation légale à laquelle les huissiers de justice ne peuvent se soustraire à peine d'irrecevabilité de la demande en assignation. Ceci étant, les éléments d'information recueillis, notamment à l'occasion du bilan sur la mise en oeuvre de la loi relative à la lutte contre les exclusions, permettent de constater que, pour les trois départements du Limousin mais également pour la plupart des autres, le nombre d'assignations après une montée en régime au cours de l'année 1999 se stabilise. Ceci tend à prouver qu'après quelques mois d'adaptation à cette nouvelle procédure, l'obligation de notification au préfet est bien mise en application par les huissiers et contrôlée par les juges. Par ailleurs, concernant l'enquête sociale, les trois départements cités par l'honorable parlementaire réalisent effectivement, comme le préconise la circulaire du 19 février 1999 relative à la prévention des expulsions, une telle enquête pendant le délai de deux mois entre l'assignation et l'audience. Un système de coordination des dispositifs et des acteurs a été mis en place, à cet effet, dans ces départements. Cette enquête sociale réalisée par les services sociaux compétents notamment ceux du conseil général permet aux préfets de ces trois départements de transmettre au juge des éléments de connaissance sur la situation du ménage.
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