Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/03/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir du modèle agricole européen. En dépit de l'échec de la troisième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s'est tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, l'article 20 de l'accord sur l'agriculture signé à Marrakech le 15 avril 1994 prévoit la reprise de négociations commerciales multilatérales. Les discussions sur la libéralisation des marchés agricoles sont d'une importance capitale pour l'avenir de notre agriculture et de la politique agricole commune issue des accords de Berlin. En effet, l'Union européenne cristallise l'essentiel des mises en cause commerciales alors que les Etats-Unis ont, par exemple, annoncé le 20 juin 2000 un plan d'aide supplémentaire pour leurs agriculteurs. Ce plan succède à deux autres plans similaires qui n'ont pas été notifiés au comité de l'agriculture de l'OMC, en violation manifeste de l'article 18-3 de l'accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay et ce malgré les injonctions répétées de l'Union européenne. Les causes et les conséquences de la grave crise sanitaire actuelle (encéphalopathie spongiforme bovine et fièvre aphteuse) confirment la nécessité de soutenir le maintien d'exploitations à taille humaine et le développement de filières de qualité pour édifier durablement un modèle européen de l'espace rural et de la sécurité alimentaire. Il lui demande s'il peut confirmer la volonté de la France de promouvoir une agriculture multifonctionnelle, respectueuse de l'environnement, basée sur la qualité et contribuant à la cohésion du territoire.
- page 967
Erratum : JO du 29/03/2001 p.1103
Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/05/2001
Réponse. - L'article 20 de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay a prévu la reprise des négociations au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC) un an avant la fin de la période de sa mise en uvre. Comme les membres de l'OMC ne sont pas parvenus à s'accorder sur le lancement dun cycle global de négociations commerciales multilatérales lors de la troisième conférence ministérielle de Seattle en décembre 1999, les négociations ont été entamées sur les seuls sujets prescrits par les accords en vigueur, l'agriculture et les services. Une cession spéciale du comité de l'agriculture a été mise en place les 22-23 mars 2000 pour effectuer le bilan du cycle d'Uruguay et examiner les contributions techniques des membres pour définir le contenu et la méthodologie des négociations. La présidence française de l'Union européenne est ainsi parvenue à définir à l'unanimité des Etats membres la position globale de négociation de l'Union qui a été notifiée à l'OMC le 14 décembre 2000. Celle-ci prévoit notamment la préservation du modèle agricole européen et de son caractère multifonctionnel qui comprend sa contribution au développement durable, la protection de l'environnement, le maintien de la viabilité des zones rurales et la lutte contre la pauvreté. L'adoption de lignes directrices pour l'application du principe de précaution lors du sommet de Nice des 7-9 décembre 2000 et leur transmission à l'OMC placent la sécurité sanitaire des aliments et leur qualité au centre des considérations autres que d'ordre commercial dont l'Union européenne défend activement la prise en compte. La France, qui a été le promoteur de ces initiatives, reste ainsi attachée à la défense de la multifonctionnalité de l'agriculture et veillera à ce que le résultat des négociations à l'OMC soit conforme à cet objectif et à cette ambition.
- page 1759
Page mise à jour le