Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport annuel 2000 de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, dans lequel ses auteurs demandent, aux pages 17 et 60, d'" informer les personnels des établissements d'enseignement des conditions dans lesquelles peut se trouver mise en cause leur responsabilité ". Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par son ministère pour satisfaire cette demande.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/08/2001
Un groupe de travail interministériel, installé le 6 octobre 1999, a été chargé de conduire une réflexion sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement public. Il réunissait des magistrats de l'ordre judiciaire et administratif, des fonctionnaires de l'éducation nationale, et des représentants des organisations syndicales concernées. Après avoir procédé à l'analyse des différents régimes juridiques de responsabilités applicables aux dommages survenant en milieu scolaire, le groupe de travail a fait des propositions exposées dans le rapport remis le 18 avril 2001 au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'éducation nationale. Certaines de ces propositions, qui vont dans le sens des souhaits exprimés par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, quant à une meilleure information des personnels des établissements d'enseignement, devraient être mises en oeuvre rapidement afin d'apporter une amélioration dans le cadre du dispositif actuel de la loi du 5 avril 1937 (art. L. 911-4 du code de l'éducation).
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