Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/03/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes préoccupations exprimées par de nombreux représentants départementaux de l'enseignement agricole privé concernant la crise qui secoue aujourd'hui le conseil national de l'enseignement agricole privé. En effet, pour la première fois dans l'histoire des relations contractuelles entre l'Etat et les établissements du CNEAP établies par la loi nº 84-1285 du 31 décembre 1984, une grave rupture s'est produite publiquement avec le directeur général de l'enseignement et de la recherche. Les représentants du CNEAP et des maisons familiales rurales ont dû quitter la séance de travail du conseil national de l'enseignement agricole le 30 novembre 2000 en raison de profondes divergences avec le contenu de la nouvelle politique de l'enseignement agricole présentée par les pouvoirs publics. Ces nouvelles orientations sont caractérisées par une volonté de rééquilibrage administratif des effectifs de l'enseignement agricole au bénéfice de l'enseignement public. Celui-ci devrait rapidement devenir majoritaire. La décision de limiter les possibilités d'ouverture de classes dans l'enseignement privé, non en fonction de la qualité des projets, de leur pertinence par rapport au schéma des formations ou en fonction des moyens disponibles mais en créant une discrimination négative pour favoriser l'enseignement agricole public est préoccupante. Par ailleurs, une volonté s'est clairement exprimée en vue de repositionner l'enseignement agricole sur les métiers de base de l'agriculture et de la pêche. Il semble également prévu de négocier avec le ministère de l'éducation nationale un nouveau conventionnement pour les filières " services " ainsi que pour les classes de 4e et 3e dans le cadre du collège unique et du rapport Joutard. Cette situation apparaît totalement contradictoire avec les récentes déclarations gouvernementales. Ni les acteurs et partenaires de l'enseignement agricole, ni les parlementaires n'ont évoqué cette nouvelle politique visant à redéployer les champs de compétences. L'histoire de l'enseignement agricole dans notre pays démontre qu'il se construit et se développe dans l'unité de son projet et dans la diversité de ses composantes. Vouloir casser un tel projet et une dynamique qui a fait ses preuves aboutirait à moyen terme à la détérioration complète des filières assurées dans l'enseignement agricole privé et serait préjudiciable à la population scolaire concernée. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les mesures envisagées afin d'apaiser les légitimes craintes exprimées par le monde de l'enseignement agricole privé et notamment les représentants du conseil national de l'enseignement agricole privé particulièrement surpris et choqués de l'annonce de cette nouvelle politique.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/05/2001
Réponse. - Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, maisons familiales rurales et union nationale d'éducation et de promotion, manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole privé remis en question à la suite de la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière " services ", la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la période 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs en augmentation de 21 millions de francs (soit p 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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