Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/03/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'interprétation constitutionnelle suscitée par la récente décision du Président de la République de ne pas inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres, la discussion d'un projet de loi sur le statut de la Corse. Il lui demande s'il confirme cette pratique constitutionnelle, conforme à l'article 9 de la Constitution de 1958, qui précise que " le Président de la République préside le conseil des ministres ". Puisque l'article 21 de la Constitution dispose, à son alinéa 4, que le Premier ministre " peut, à titre exceptionnel, suppléer le Président de la République pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ", il apparaît évident que " l'ordre du jour déterminé ", ne peut l'avoir été que par le Président de la République avec sa délégation concernant la présidence du conseil des ministres. Il lui demande s'il peut préciser, à la représentation nationale, si telle est effectivement son analyse constitutionnelle.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 03/05/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres d'un projet de loi sur le statut de la Corse. Le projet de loi relatif au statut de la Corse a été présenté lors du conseil des ministres du 21 février 2001. Il sera prochainement examiné par le Parlement.
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