Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 20/04/2001
Question posée en séance publique le 19/04/2001
M. Charles Descours. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. C'est, paraît-il, Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle qui va y répondre... mais en présence de M. le Premier ministre. J'en suis très honoré.
Ma question concerne les 35 heures.
Au nom de la commission des affaires sociales, j'ai mené une information sur pièces et sur place au ministère des affaires sociales et au ministère des finances. Des notes qui m'ont été communiquées, il ressort qu'il existe, pour le financement des 35 heures, un déficit de 13 milliards de francs pour l'année 2000, un déficit de l'ordre de 18 milliards de francs à 20 milliards de francs pour l'année 2001 et, à compter de 2003, un déficit structurel de 30 milliards de francs, dit « de croisière », si tant est que l'on puisse s'exprimer ainsi.
Cela me conduite à poser deux questions à Mme le secrétaire d'Etat.
Comment le Gouvernement compte-t-il combler ce déficit, d'abord pour l'année dernière, c'est-à-dire pour 2000, puis pour 2001 et pour les années suivantes, sachant que ce déficit pèse actuellement sur la sécurité sociale ?
J'ai lu, moi aussi, dans la presse que le séminaire gouvernemental avait décidé d'octroyer des moyens supplémentaires aux PME. Je laisse chacun apprécier : 280 millions de francs, alors que le déficit s'élèvera à 13 milliards de francs en 2000 et à quelque 18 milliards de francs en 2001 !
M. René-Pierre Signé. Et le déficit Balladur ?
M. Charles Descours. Mme Guigou a déclaré qu'elle envisageait de ponctionner la sécurité sociale pour combler ce déficit. Quand cette mesure sera-t-elle annoncée officiellement ? Le Parlement sera-t-il informé autrement qu'en lisant les journaux de cette importante entorse, qui fait l'unanimité des partenaires sociaux contre elle ?
Ma première question est donc de savoir quand et comment on financera le déficit des années 2000 et 2001.
Ma seconde question a trait au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales pour la sécurité sociale, le FOREC.
Ce fonds a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2000, c'est-à-dire en novembre-décembre 1999, donc voilà seize mois. Le projet de décret, qui a fait l'objet d'une navette entre les deux ministères, comme le montrent les notes qui nous ont été remises par les directions concernées, a été présenté au Conseil d'Etat en novembre 2000. Plus rien ne s'oppose à la création du FOREC, plus de six mois après l'examen du texte par le Conseil d'Etat. Le Gouvernement compte-t-il, oui ou non - oui ou non ! - créer le FOREC, sachant que ce dernier ne peut, de par la loi, ni supporter un déficit ni emprunter ? (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 20/04/2001
Réponse apportée en séance publique le 19/04/2001
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, je commencerai par vous présenter, à vous aussi, les excuses d'Elisabeth Guigou.
M. Jean Chérioux. Nous sommes déçus !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. J'essaierai de répondre d'une façon précise à vos questions.
Tout d'abord, vous avez raison de montrer un tel intérêt pour les 35 heures. La réduction du temps de travail a permis de créer 240 000 emplois, 350 000 si l'on compte les emplois sauvegardés,... (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas le problème !
M. Hilaire Flandre. Quel succès !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. ... dont 160 000 pour la seule année 2000.
En ce qui concerne leur accompagnement, je souhaite rappeler que le dispositif tendant à aider les entreprises à passer aux 35 heures vise, vous le savez, à des allégements de charges sociales et, à ma connaissance, les mesures prises dans ce sens rencontrent généralement votre parfait assentiment.
En 2000, nous l'admettons, les allégements de charges qui doivent être compensés à la sécurité sociale ont été un peu plus importants que prévu. Ce n'est là que la conséquence du dynamisme avec lequel les entreprises, petites ou grandes, sont passées aux 35 heures.
M. Raymond Courrière. Très bien !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Bien entendu, des compensations ont également été versées au régime de sécurité sociale. Elles ont été légèrement plus faibles que prévu ; j'en prends acte également. Vous en connaissez comme moi la raison : le Conseil constitutionnel a annulé, dans le collectif budgétaire, les 3 milliards de francs de prélèvement sur les tabacs qui devaient revenir au FOREC.
Néanmoins, monsieur le sénateur, vous le savez comme moi, la situation financière de la sécurité sociale a été très bonne en 2000.
M. Hilaire Flandre. A d'autres !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. En effet, malgré les demandes d'allégement de charges au titre des 35 heures, qui ont été plus élevées que prévu, les encaissements de cotisations sociales et, surtout, de CSG ont été, eux aussi, bien supérieurs aux prévisions.
M. Charles Descours. Quand l'annonce-t-on au Parlement.
M. Raymond Courrière. Grâce à la diminution du chômage !
M. Gérard Cornu. On va pouvoir diminuer les charges !
M. Hilaire Flandre. C'est un hold up !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Cela démontre que, lorsqu'il y a création d'emplois, la situation financière de la sécurité sociale en bénéficie largement.
M. Raymond Courrière. Eh oui !
M. Jean Chérioux. La branche famille surtout !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Les comptes du régime général seront rendus publics le 17 mai prochain, lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale.
M. Charles Descours. Nous y serons !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Mais, d'ores et déjà, je peux vous indiquer qu'ils comporteront un excédent en 2000.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Hilaire Flandre. Au civil, on appelle cela de la carambouille !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Enfin, s'agissant de la création du FOREC, un décret a été soumis pour avis au Conseil d'Etat. Les services des différents ministères concernés examinent actuellement l'avis rendu par celui-ci. Je ne doute pas, monsieur le sénateur, que nous aurons encore d'autres échanges sur ce sujet. (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
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