Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 20/04/2001
Les progrès de la science en matière de lutte conte la criminalité sont indéniables, la police scientifique a permis dans de nombreux cas de confondre les criminels grâce aux empreintes génétiques. Néanmoins, la mise en place du fichier national des empreintes génétiques, outil indispensable pour la police scientifique, est en passe de battre des records de lenteur. En effet, une fois le principe d'un tel fichier acquis, une première course s'est engagée. Près de deux ans se sont écoulés entre le vote de la loi sur la prévention et la répression des infractions sexuelles (nº 98-468 du 17 juin 1998) et la publication du décret d'application au Journal officiel. Cette période avait d'abord été marquée par des désaccords entre les ministères de la justice et de l'intérieur, notamment sur l'étendue des données à collecter dans le fichier. La rédaction du décret avait ensuite fait l'objet de plusieurs demandes de réécriture par le Conseil d'Etat pour aboutir, au nom d'un déséquilibre entre répression et respect des libertés individuelles, à une définition plus restrictive que dans les pays voisins. Aujourd'hui encore nous ne sommes pas au bout de nos peines puisqu'une nouvelle étape reste à franchir qui consiste à la création du comité chargé de contrôler l'usage de ce nouvel outil. Parallèlement à cela, il semble que le fichier ne soit toujours pas opérationnel, le ministère de l'intérieur invoquant des problèmes techniques liés à l'adaptation du nouveau logiciel. En conséquence, M. Jean-Jacques Hyest demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser rapidement la mise en place de ce nouvel outil indispensable à la police scientifique, que ce soit pour des infractionsf à caractère sexuel ou autres.
- page 1394
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/05/2001
Réponse apportée en séance publique le 29/05/2001
M. Jean-Jacques Hyest. Nous savons combien les progrès de la science en matière de lutte contre la criminalité sont évidents. La police scientifique, notamment, a permis, dans de nombreux cas, de confondre les criminels grâce aux empreintes génétiques.
Néanmoins, la mise en place du fichier national des empreintes génétiques, outil indispensable pour la police scientifique, est en passe de battre des records de lenteur.
En effet, une fois le principe d'un tel fichier acquis, près de deux ans se sont écoulés entre le vote de la loi sur la prévention et la répression des infractions sexuelles et la publication du décret d'application au Journal officiel. Cette période avait d'abord été marquée par des désaccords entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur - et je ne parle pas de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ! - en particulier sur l'étendue des données à collecter dans le fichier. La rédaction du décret avait ensuite fait l'objet de plusieurs demandes de réécriture par le Conseil d'Etat pour aboutir, au nom d'un déséquilibre entre répression et respect des libertés individuelles, à une définition plus restrictive que dans les pays voisins.
Aujourd'hui encore, une nouvelle étape reste à franchir, qui consiste en la création du comité chargé de contrôler l'usage de ce nouvel outil. Parallèlement à cela, il semble que le fichier ne soit toujours pas opérationnel, le ministère de l'intérieur invoquant des problèmes techniques liés à l'adaptation du nouveau logiciel.
En conséquence, madame le garde des sceaux, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de favoriser la mise en place rapide de ce nouvel outil indispensable à la police scientifique, tant pour les infractions à caractère sexuel que pour les infractions d'autre nature, la loi sur la police de proximité ayant en effet prévu une extension du dispositif ? Ce dernier doit maintenant être rendu opérationnel le plus rapidement possible, les délais prévus pour sa mise en oeuvre étant largement expirés.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, sachez que le congrès des jeunes avocats de France qui s'est tenu à Marseille vous a chaleureusement salué.
Je vous fais grâce, faute de temps, de tout ce qui a été entrepris depuis que cette décision a été prise. Je vous en communiquerai les détails.
Vous m'avez interrogé sur les mesures que je comptais prendre pour favoriser la mise en place rapide de ce nouvel outil indispensable à la police scientifique. Vous avez évoqué à juste titre des débats entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur. Ces débats sont en fait intervenus entre le ministère de la justice et la CNIL.
J'ai veillé tout particulièrement à ce que mes services fixent un calendrier prévisionnel qui permette une montée en puissance du dispositif dans des délais compatibles avec les contingences que je vous communiquerai tout à l'heure.
Très concrètement, j'observe qu'à ce jour diverses mesures ont d'ores et déjà été prises.
Tout d'abord, la direction centrale de la police judiciaire, qui est l'autorité gestionnaire du fichier, a procédé, tout comme la gendarmerie nationale en ce qui concerne la conservation des prélèvements biologiques, au recrutement et à l'affectation de personnels qualifiés.
En outre, des locaux ont été aménagés au sein de la sous-direction de la police nationale pour accueillir l'équipement informatique, et des travaux de restructuration du bâtiment susceptible d'accueillir le service central de préservation des prélèvements biologiques sont en cours à Rosny-sous-Bois, au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Enfin, j'ai nommé par arrêté en date du 7 avril dernier M. Denys Millet, avocat général près la cour d'appel de Paris, en qualité d'autorité de contrôle du fichier.
Dès à présent, je peux vous annoncer que le fonctionnement du fichier sera assuré totalement, dès le début de l'année 2002, comme le Gouvernement s'y était engagé à l'Assemblée nationale voilà quelques semaines. Des améliorations seront bien entendu apportées progressivement au fonctionnement du fichier.
Une phase de tests, actuellement en cours en vue de finaliser un prototype du logiciel qui équipera le fichier, devrait s'achever en décembre prochain. C'est en effet l'aspect opérationnel de la question qui faisait l'objet des critiques de la CNIL.
Par ailleurs, l'aménagement des locaux de conservation des scellés contenant les prélèvements biologiques devrait durer jusqu'à la fin du premier trimestre 2002. J'insiste toutefois sur le fait que la livraison tardive des travaux de ce bâtiment est sans portée sur le fonctionnement du dispositif du fichier. En effet, les scellés peuvent, comme c'est déjà le cas actuellement, continuer à être stockés provisoirement au sein des greffes des juridictions.
Votre interrogation porte également sur l'extension du fichier à d'autres infractions que celles qui avaient initialement été retenues lors de l'adoption de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles.
Je vous rappelle que la création du fichier est intervenue dans un contexte conjoncturel particulier et représentait un moyen adapté de lutter contre la délinquance sexuelle.
L'intérêt évident de l'analyse de l'ADN et de l'exploitation de ce nouveau mode de preuve ne peut aujourd'hui être remis en cause. Ainsi, nous disposons, dans l'hélicoptère utilisé hier, de traces pouvant nous permettre d'identifier les personnes qui ont tenté de faire évader des détenus.
Néanmoins, la recherche de la manifestation de la vérité, aussi importante soit-elle, doit rester compatible avec les libertés individuelles. Cela nous a été demandé.
C'est pourquoi toute extension de ce fichier doit obéir à deux critères, tenant tant à la gravité des faits qu'à l'intérêt probatoire du prélèvement.
A cet égard, l'amendement voté en première lecture par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne me paraît concilier ces deux impératifs ; nous en discuterons ici bientôt.
J'ai souhaité depuis plusieurs mois sensibiliser l'ensemble des acteurs judiciaires, ainsi que les services et unités d'enquête, à l'intérêt que présente pour la manifestation de la vérité ce nouveau mode de preuve scientifique. Je me réjouis d'ailleurs de constater que le nombre d'expertises génétiques ordonnées par les juridictions augmente sensiblement et que les parquets ont à coeur de faire pratiquer dans les meilleurs délais les prélèvements sur les personnes définitivement condamnées pour des infractions à caractère sexuel, en vue de leur inscription au fichier.
Si la centralisation et la gestion informatisée du fichier ne sont pas encore totalement opérationnelles, en revanche, tous les prélèvements sont réalisés et peuvent être croisés. Chaque magistrat du parquet, chaque juge d'instruction comme les enquêteurs peuvent décider de pratiquer une empreinte génétique et de la croiser avec les empreintes génétiques disponibles dans d'autres juridictions. C'est pourquoi, dans la circulaire d'action publique que nous avons signée, Daniel Vaillant, Alain Richard et moi-même avons insisté pour que le croisement des informations se fasse désormais le plus vite possible, en attendant que le fichier soit informatisé et centralisé.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je remercie Mme le garde des sceaux de nous informer des perspectives. Le croisement des fichiers aurait sans doute permis d'éviter un certain nombre de crimes en série. La presse a révélé quelques cas, et l'opinion publique s'en émeut.
Néanmoins, quelle que soit la qualité des efforts faits par les magistrats du parquet ou les juges d'instruction pour tenter de croiser les fichiers, le dispositif présentera forcément des failles tant que la centralisation ne sera pas effective.
Il me paraît donc très urgent de mettre en place ce fichier, avec les contraintes qui existent, pour permettre à la police d'abord et à la justice ensuite d'être plus efficaces dans ces domaines si graves pour notre société.
- page 2364
Page mise à jour le