Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 12/04/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'alerte initiée par le Groupement national des instituts régionaux du travail social (IRTS). Alors que la construction du schéma national et des schémas régionaux des formations aux professions sociales s'est achevée, le groupement national des IRTS constate que les moyens financiers de sa mise en oeuvre n'ont pas été prévus. Sans les moyens financiers suffisants les IRTS ne pourront répondre au défi quantitatif que supposent les orientations du schéma national et au défi qualitatif que représente la croissance de la demande de formation. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'application de la loi sur la réduction de la durée de travail et la mise en oeuvre d'un avenant (avenant nº 265 de la convention collective appliquée) agréé mais non financé à ce jour viennent obérer gravement les moyens des IRTS. En outre, les travailleurs sociaux sont inquiets quant à leur avenir du fait du projet de contractualisation pluriannuelle des centres de formation qui conduit à un financement significativement inférieur aux coûts salariaux de l'année en cours. L'ensemble de ces éléments engendre, dès 2001, une impasse budgétaire pour les instituts. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que soient attribués aux centres de formation des professions sociales les moyens indispensables à la réalisation de leurs missions de service public.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
Les préoccupations relatives au financement des centres de formation en travail social portent sur trois points : le financement de nouvelles places d'étudiants en travail social pour répondre aux besoins en diplômés du secteur social et médico-social dans les prochaines années, les coûts induits par la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la rémunération des cadres du secteur, et donc des cadres des centres de formation, et la mise en place d'un décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation. Les besoins prévisibles en nouveaux travailleurs sociaux ont été évalués dans le cadre du schéma national des formations en travail social qui a reçu l'aval du conseil supérieur du travail social le 2 février 2001 et a été arrêté par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 28 mai dernier. Pour faire face à ces besoins de formation, un plan pluriannuel d'extension des capacités de formation des centres a été élaboré et inséré dans le nouveau plan de lutte contre les exclusions. Les dotations budgétaires afférentes à sa mise en oeuvre ont été demandées dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2002. S'agissant des besoins induits par la revalorisation de la situation des cadres du secteur, les centres de formation en travail social se distinguent de la généralité des établissements sociaux et médico-sociaux auxquels s'applique l'avenant 265 à la convention collective de 1966 par leur forte proportion de cadres (70 % au lieu de 15 %). De ce fait, l'incidence financière de l'avenant sur ces centres est notablement plus élevée. Ce surcoût n'avait pas été suffisamment anticipé dans le calcul de la dotation budgétaire afférente en 2001. La ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé d'abonder à due concurrence la base de la dotation des centres de formation dans la loi de finances initiale pour 2002 afin de mettre fin aux difficultés de fonctionnement auxquelles cette situation a exposé les centres de formation. Enfin, le projet de décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation vise à harmoniser et à sécuriser les conditions d'attribution de leurs subventions en les fondant sur un principe d'allocation forfaitaire par professeur et par élève. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre à certains centres de rejoindre, à partir de dotations historiques qui peuvent s'en écarter, le niveau de subvention que leur vaudra l'application de ces forfaits.
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