Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/04/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes l'adoption, début avril dernier, par la Commission européenne d'une proposition de directive fixant des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile par les Etats membres de l'Union européenne. Ce texte prévoit toute une panoplie de normes contraignantes concernant un domaine hautement sensible aux yeux des opinions publiques concernées, et notamment en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler la façon dont la France a été concrètement associée à l'élaboration de ce texte. Ses propositions ont-elles été entendues ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/05/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'adoption par la Commission européenne, le 3 avril dernier, d'une proposition de directive fixant des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile par les Etats membres de l'Union européenne. Il lui demande, en particulier, si la France a été associée à l'élaboration de ce texte. Cette proposition de directive répond aux objectifs concrets fixés, les 15 et 16 octobre 1999, par le Conseil européen de Tampere en vue d'établir, à terme, un statut et un régime d'accueil communs des demandeurs d'asile. La proposition de directive mentionnée par l'honorable parlementaire vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Elle doit permettre aux demandeurs d'asile d'exercer leurs droits dans des conditions assurant le respect de leur dignité. Elle doit également conduire à éviter que les demandeurs d'asile ne recherchent systématiquement le pays de l'Union européenne offrant les conditions matérielles d'accueil les plus favorables, qui peut ne pas être nécessairement celui où leur intégration serait la meilleure. La France a naturellement joué un rôle important dans l'élaboration de ce texte, notamment grâce au travail de réflexion politique engagé en amont, sous sa présidence, entre les ministres de l'intérieur des Quinze et la commission, à l'initiative du ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement. Ainsi, le projet de texte élaboré par la Commission et actuellement en cours d'examen au sein des instances du Conseil prend-il en compte nos principales préoccupations, notamment : l'idée d'un accueil dans des conditions de dignité pendant toute la durée de la procédure d'asile ; l'option laissée aux Etats membres entre une aide en nature ou en espèces ; l'accès aux soins médicaux et, pour les enfants, au système scolaire. S'agissant de l'accès au travail, sujet très controversé, la Commission a retenu l'idée que les demandeurs d'asile ne peuvent avoir accès au marché du travail qu'au terme d'un délai de six mois, dans des conditions qui resteront à déterminer par les Etats membres. Cette solution est proche de celle que nous avions préconisée dans nos discussions à Quinze, à savoir : principe de non-accès au travail, mais exceptions possibles si la procédure d'asile n'est pas conclue dans un délai raisonnable. L'honorable parlementaire peut être assuré que le gouvernement français veillera à ce que l'examen de ce texte aboutisse rapidement. Il a d'ailleurs engagé, à cet effet, une concertation avec les autorités allemandes en vue d'en permettre l'adoption rapide.
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