Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'article publié dans l'édition du journal La Croix datée du 11 avril 2001 en page 5 et intitulé : " Un Européen devrait pouvoir être maire en France ". Dans cet article, le président de l'Association des maires de France fait le point sur l'application de la loi ayant permis l'élection de ressortissants de l'Union européenne au sein des conseils municipaux, et regrette que la loi n'autorise pas ceux-ci à postuler à la fonction de maire. Il lui demande de bien vouloir lui dire s'il entend oeuvrer dans ce sens auprès de nos partenaires et au sein du Gouvernement, afin que cette possibilité existe pour les prochaines élections municipales.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/05/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur un article publié dans le journal La Croix, daté du 11 avril 2001, dans lequel le président de l'association des maires de France regrette que la loi ayant permis l'élection de ressortissants de l'Union européenne au sein des conseils municipaux n'autorise pas ceux-ci à postuler à la fonction de maire. Il convient tout d'abord de rappeler qu'une telle interdiction est conforme à l'article 88-3 de la Constitution et à la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité. Elle est donc commune aux quinze Etats membres. Cette disposition se justifie pour deux raisons essentielles. D'une part, les maires et conseillers municipaux ayant des fonctions d'adjoints participent au collège d'électeurs des sénateurs. Or la directive 94/80/CE ne prévoit pas l'octroi du droit de vote des ressortissants communautaires pour les assemblées parlementaires nationales. D'autre part, les maires accomplissent des missions de souveraineté exercée au nom de l'Etat, en qualité d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, notamment le maintien de l'ordre, la sûreté et la salubrité publique. Aussi, les maires et leurs adjoints ne peuvent-ils être, à ce stade de la construction européenne, que des citoyens français.
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