Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La contribution de la France au progrès des pays en développement ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 février 2001, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-31, que la Commission européenne " devrait publier un rapport sur la cohérence des politiques de l'Union avec la politique de coopération ". Il aimerait savoir si la France est favorable à la réalisation de cette recommandation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/05/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'avis par lequel le Conseil économique et social recommande la publication par la Commission européenne d'un rapport sur la cohérence entre la politique de développement de la Communauté et les autres politiques de l'Union. Sous la présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2000, une réflexion a été conduite sur la clarification de la politique de développement de la Communauté et sur le renforcement de son impact et de son efficacité. Il en est résulté une déclaration du Conseil et de la Commission adoptée par le conseil des ministres en charge du développement, lors de sa session du 10 novembre 2000, que présidait le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, M. Charles Josselin. Cette déclaration, qui participe d'une refondation de la coopération européenne au développement, prévoit que " des efforts doivent être déployés pour faire en sorte que les objectifs de la politique communautaire de développement soient pris en compte dans la conception et dans la mise en uvre des autres politiques ayant un impact sur les pays en développement ". Elle identifie également les moyens pour y parvenir : analyse systématique des effets indirects de ces politiques et prise en compte de la cohérence dans le processus de décision au sein de la Commission. Enfin, au titre de son suivi, la déclaration institue un rapport annuel de la Commission sur la politique de développement de la Communauté qui dressera un bilan régulier de la mise en uvre de l'ensemble des orientations retenues par le Conseil et la Commission. Le conseil " développement " devrait examiner cette contribution chaque année au second semestre. Par ailleurs, il a été également décidé, le 10 novembre 2000, que la problématique de la cohérence ferait l'objet d'un examen systématique, lors de la session du second semestre du conseil " développement ", qui a lieu traditionnellement au mois de novembre de chaque année. Ainsi, il apparaît que la légitime préoccupation du Conseil économique et social a d'ores et déjà été prise en compte. Le premier rapport annuel sur la politique de développement de la Communauté devrait être transmis au Parlement européen et au Conseil à l'automne 2001.
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