Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/04/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés posées par la mise en place de la semaine de 35 heures au sein de la fonction publique, avec ses conséquences funestes. Cette situation semble trouver son origine dans les conditions d'application du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Les conséquences en sont funestes : fermeture de trésoreries dans les villes en raison de mouvements de grève, paiement des mandats administratifs émis par les communes dans des délais non acceptables, conséquences pour les entreprises et artisans fournissant ces communes, conséquences sur l'image de la fonction publique et ses missions. L'intérêt général, l'intérêt économique et l'intérêt local en prennent actuellement un coup sérieux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui dire comment il entend apporter une solution rapide à ces dysfonctionnements.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/07/2001
Les agents de la fonction publique, comme les salariés du secteur privé, bénéficieront de la réduction du temps de travail et de la poursuite de son aménagement, lesquelles constituent une avancée sociale importante. Les modalités de mise en oeuvre de cet objectif doivent néanmoins être adaptées aux spécificités de chacun de ces secteurs. Dans la fonction publique, les objectifs sont d'abord le progrès social et l'amélioration de la qualité du service, la perspective d'élaboration des règles permettant de donner aux agents des garanties utiles, ainsi que la promotion d'une politique de gestion des ressources humaines rénovée, dans le cadre d'une mise en oeuvre déconcentrée et décentralisée de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. L'objectif étant que la réduction du temps de travail soit effective dans les fonctions publiques au 1er janvier 2002, il importait de déterminer un cadre national strict pour permettre un traitement égal de l'ensemble des fonctionnaires. C'est le sens du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail qui sera applicable à toute la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2002. Ce texte reprend les éléments de cadrage proposés et largement acceptés lors des négociations conduites avec les organisations syndicales. Les ministères pourront ainsi discuter sur des bases identiques. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (article 21) précise par ailleurs que " les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) sont fixées par la collectivité ou l'établissement dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ". Un projet de décret doit également être publié très prochainement. Enfin, s'agissant de la fonction publique hospitalière, des concertations sont actuellement poursuivies entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et les partenaires sociaux. S'agissant des conséquences des 35 heures sur la politique des effectifs, une réponse unique ne saurait être apportée. Les collectivités locales sont bien entendu libres, en vertu de la Constitution, d'agir comme elles l'entendent. Les services de l'Etat se donnent pour objectif, à travers l'aménagement-réduction du temps de travail, de satisfaire tout autant les usagers que les agents, et d'utiliser l'ARTT comme un levier d'amélioration de leur qualité et de leur efficacité. La gestion des ressources humaines est également prise en compte dans cette démarche, avec une réflexion sur les emplois et les compétences qui intègre les évolutions nécessaires d'organisation.
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