Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/05/2001
M. Claude Huriet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les graves conséquences pour les communes du refus de la direction départementale de l'équipement (DDE) de Meurthe-et-Moselle d'appliquer l'article L. 111-3 du code rural, tel que modifié par la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains. Il lui rappelle en premier lieu que la possibilité d'accorder des dérogations aux dispositions législatives ou réglementaires soumettant à des conditions de distance l'implantation de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et réciproquement a été le résultat d'une collaboration fructueuse entre les deux assemblées et le Gouvernement. Il souligne en second lieu que M. le secrétaire d'Etat au logement a déclaré lors du débat parlementaire que cette disposition serait d'application immédiate. Or, dans le département de Meurthe-et-Moselle, toutes les demandes de dérogation sont systématiquement refusées, sans motivation suffisante contrairement à ce que prévoit l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme. Les circonstances de fait et de droit locales ne sont jamais examinées, le seul rappel des textes parfois mal compris semblant justifier les décisions de refus. Il lui demande s'il estime normal que la DDE puisse limiter ainsi les compétences des maires dans le domaine de l'urbanisme, en s'appuyant sur une lecture parfois erronée des textes législatifs et en appliquant une mesure réglementaire, l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, dont l'objet même est de garantir la salubrité et la sécurité publiques mais en aucun cas d'empêcher tout projet d'urbanisme d'aboutir.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/05/2001
Réponse apportée en séance publique le 29/05/2001
VM. Claude Huriet. Madame le secrétaire d'Etat, le 15 février dernier, j'avais adressé à votre prédécesseur, sur le même sujet, une question écrite, mais celle-ci n'a pas, à ce jour, reçu de réponse. Or la situation que je veux évoquer est particulièrement urgente, tout au moins dans mon département.
Je souhaite attirer votre attention sur les graves conséquences, pour les communes, du refus de la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle d'appliquer l'article L. 113-3 du code rural, tel que modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain.
Je rappelle, en premier lieu, que la possibilité d'accorder des dérogations aux dispositions législatives ou réglementaires soumettant à des conditions de distance l'implantation de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations, et réciproquement, a été le résultat d'une collaboration fructueuse entre les deux assemblées et le Gouvernement.
Je souligne, en second lieu, que M. Louis Besson, à l'époque secrétaire d'Etat au logement, avait déclaré, lors du débat parlementaire, que cette disposition serait d'application immédiate.
Or, dans le département de Meurthe-et-Moselle, toutes les demandes de dérogation sont systématiquement refusées, sans motivation suffisante, contrairement à ce que prévoit l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme. Les circonstances de fait et de droit locales ne sont jamais examinées, le seul rappel des textes - parfois mal compris, semble-t-il - paraissent justifier les décisions de refus.
Madame le secrétaire d'Etat, estimez-vous normal que la DDE puisse limiter ainsi les compétences des maires dans le domaine de l'urbanisme, en s'appuyant sur une lecture parfois erronée des textes législatifs et en appliquant aveuglément une mesure réglementaire, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dont l'objet même est de garantir la salubrité et la sécurité publiques, mais en aucun cas d'empêcher tout projet d'urbanisme ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat,
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez indiqué, l'article L. 111-3 du code rural, modifié par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, est le résultat d'un travail fructueux mené par le Gouvernement et les assemblées, en particulier le Sénat.
Il prévoit que, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles à des conditions de distance vis-à-vis d'immeubles ou d'habitations habituellement occupés par des tiers, la même distance d'éloignement doit être imposée à ces derniers.
Ce même article prévoit la possibilité de déroger à cette exigence, une distance d'éloignement inférieure pouvant être admise par l'autorité qui délivre le permis de construire.
Il appartient à cette autorité d'examiner la demande en fonction des spécificités locales, de l'urbanisation déjà existante, du relief, et de vérifier si la dérogation accordée n'est pas susceptible de soumettre les habitants et usagers de la construction proposée à un risque qui serait de nature à porter atteinte à leur santé ou à la salubrité publique. L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme impose, à juste titre, au maire ou au préfet de refuser le permis de construire dans le cas où un tel risque serait avéré. Bien évidemment, cette disposition n'est pas de nature à priver les maires de leur compétence en matière de dérogation de permis de construire.
S'agissant du cas particulier du département de Meurthe-et-Moselle, j'ai fait procéder à une enquête auprès de mes services. Il en ressort que le service chargé de l'instruction de ces demandes a, conformément aux prescriptions de l'article L. 111-3, consulté la chambre d'agriculture sur chacune des demandes de dérogation formulées et que les dérogations ont été refusées eu égard à des risques sanitaires.
J'ai bien noté que vous entendiez que ces décisions de refus soient motivées de manière plus explicite. C'est pourquoi je m'attacherai à ce que, à l'avenir, les services de l'Etat veillent à fournir des argumentaires plus étoffés sur les raisons précises du refus.
Cela étant, il s'agit de dispositions encore récentes, et les dépôts de demandes de permis de construire ou d'extension n'ont pas été suffisamment nombreux pour permettre de dire que, dans tel ou tel cas, les refus sont systématiques.
Quoi qu'il en soit, je veillerai personnellement à ce que les services de l'Etat appliquent rigoureusement l'esprit de loi - protéger contre des risques sanitaires - mais rien que l'esprit de la loi.
Si vous souhaitez obtenir des informations un peu plus précises sur les raisons justifiant les refus en ce qui concerne le département de Meurthe-et-Moselle, mes services et moi-même sommes à votre disposition.
M. Claude Huriet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
Il est vrai que, pour l'instant, on ne peut faire état d'un nombre de dossiers significatifs. Il n'en reste pas moins que l'ensemble des demandes dont j'ai été saisi par les maires se sont toutes vu opposer une réponse négative, réponse qui, en outre, n'était jamais motivée. Il y a tout de même là quelque chose de frappant, qui m'a amené à poser une question écrite, puis cette question orale.
J'ajoute que, dans la dernière réponse en date qui m'ait été communiquée, et que je tiens moi aussi à votre disposition, il n'est pas du tout fait état de la procédure qui a été voulue par le législateur, à savoir une saisine de la chambre d'agriculture. On a donc le sentiment, à travers la formulation de la réponse de la DDE, d'être devant une sorte de « fait du prince », ne tenant aucun compte de la volonté du législateur.
On se souvient que celui-ci, confronté à une situation difficile, avait cherché un équilibre entre la nécessité de satisfaire aux impératifs d'hygiène et de sécurité et celle d'éviter le blocage des opérations de construction ou de rénovation de bâtiments anciens dans de petites communes. On risque donc de voir désormais, au coeur des villages, des immeubles qui auraient pu être réhabilités et qui ne le seront pas, parce que le permis de construire aura été refusé en vertu d'une interprétation trop rigide des textes, et rarement argumentée, de la part des services extérieurs de l'Etat, du moins dans le département de Meurthe-et-Moselle.
C'est là un vrai problème que sont ainsi confrontées le petites communes rurales, et c'est bien pour les défendre que j'ai souhaité intervenir auprès de vous.
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