Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/05/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'intérêt et l'importance du rapport public 2000 de la Cour des comptes, récemment déposé sur le bureau du Parlement. La Cour des comptes a souligné le manque de visibilité de l'action de l'Etat et des régions en matière de formation professionnelle. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ce rapport qui concerne notamment l'application de la loi d'orientation du 20 décembre 1993 nº 93-1313 à l'égard du contrôle par les services de l'Etat des fonds de la formation professionnelle, la gestion de la dotation de décentralisation (près de 8 milliards de francs), attribuée aux régions au titre de leurs nouvelles compétences, aux contrats de plan Etat-régions en matière de formation professionnelle et au fonctionnement des organes centraux de coordination de ce secteur essentiel. Les constatations de la Cour des comptes sont assez accablantes quant aux " inadaptations ", " lacunes ", etc. pour mériter un suivi attentif de son ministère, d'autant que la Cour des comptes a notamment constaté la " mise en sommeil ", voire le déclin des organes centraux de coordination de ce secteur d'activité, créés dans les années 1960-1970. Un bilan et des perspectives d'action s'imposent pour déterminer une politique d'ensemble à l'égard de la formation professionnelle. Il lui demande de les lui préciser.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 03/01/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le rapport public 2000 de la Cour des comptes relatif à la formation professionnelle. Il demande des précisions quant à la nature et les perspectives de son action ministérielle. Avant même la parution du rapport de la Cour des comptes, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), consciente de la faiblesse des organes centraux de coordination en matière de formation professionnelle et en particulier dans le domaine du contrôle, a engagé des actions volontaristes pour remédier à certaines " inadaptations " et " lacunes ". Encore en sous-effectifs en 1999 (9 agents dont 2 inspecteurs), le Groupe national de contrôle (GNC) disposera au 1er janvier 2002 de 14 agents dont 7 inspecteurs, ce qui permettra de relancer les contrôles sur place auprès d'organismes nationaux importants et en particulier auprès de ceux qui dispensent des actions de formation à destination des jeunes en contrat de qualification et des organismes collecteurs paritaires. A l'échelon déconcentré, le nombre des agents en charge du contrôle (inspecteurs et contrôleurs) est passé de 108 en 1999 à 130 en 2001. Il est prévu de disposer de 144 agents de contrôle en 2002 et 159 en 2003 (affectation chronologique de 14 et 16 inspecteurs). Une meilleure professionnalisation du contrôle a été mise en place. Le GNC a reçu pour mission d'être partie prenante dans l'élaboration des programmes de formation initiale et continue dispensée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) et participe, depuis juillet 2000, à la conception et au suivi de ces programmes. Des inspecteurs sélectionnent les intervenants ou dispensent des formations et participent aux évaluations. Un effort particulier est engagé dans le domaine de la formation continue : les méthodes ont été rénovées et sont déjà opérationnelles. Les objectifs généraux du contrôle ont été fixés dans une circulaire nationale mise à jour annuellement. Pour la mise en oeuvre de cette politique de contrôle, mission a été donnée au GNC de développer prioritairement les fonctions d'assistance et d'appui aux services déconcentrés et d'assurer la cohérence des actions de contrôle. Il est à signaler que des objectifs quantitatifs et qualitatifs de contrôle sont fixés et qu'un groupe permanent d'actualisation du guide méthodologique du contrôle est actif. Par ailleurs, des réunions techniques regroupent trimestriellement les chefs de services régionaux de contrôle (SRC) et deux ou trois fois par an, des réunions interrégionales rassemblent inspecteurs et contrôleurs sur des thèmes particuliers. Enfin, ce qui concerne les contrats de plan Etat-région (CPER), leur suivi et leur évaluation constituent pour le ministère un axe important souligné dans la circulaire sur la mise en oeuvre des CPER 2000 - 2006. Ainsi, un comité technique au niveau national a été mis en place. Ce dernier veillera à la bonne exécution des engagements pris par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Par ailleurs, au niveau régional, il a été suggéré de créer un groupe technique de suivi ; cette instance permettrait d'améliorer la concertation entre les services déconcentrés de l'Etat et le conseil régional en matière de suivi et de contrôle du volet emploi et formation professionnelle du contrat de plan.
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