Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de l'article 187 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. La notion de logement décent qui y figure doit être l'objet d'un décret. Or, en l'état actuel de la rédaction qui en est projetée, ce texte réglementaire ne prévoirait que l'obligation, pour le bailleur d'équiper les logements d'un point d'eau chaude, sans même que soient par exemple précisées une surface et une hauteur sous plafond minimales (comme c'est le cas pour les lots de propriété), ni imposée l'obligation d'installations de chauffage, d'alimentation, d'évacuation et d'équipements sanitaires (lavabo, douche ou baignoire...). Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre pour améliorer significativement ce projet de décret dans le sens d'une véritable décence du logement, en tenant compte notamment des propositions que le Conseil national de l'habitat a formulées en la matière.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/08/2001
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a institué, dans le cadre du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, une obligation générale pour tout bailleur de remettre au locataire un logement décent. Le texte de la loi précise que le logement ne doit pas " laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé " et doit être " doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ". Le Conseil constitutionnel a considéré ce cadre suffisamment précis, sachant que la loi renvoie, par ailleurs, à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les caractéristiques des logements correspondant aux dispositions législatives énumérées ci-dessus. L'information de l'honorable parlementaire semble fondée sur un avant-projet de décret, qui a, depuis lors, été sensiblement remanié. Le Gouvernement a soumis, pour avis, au Conseil national de l'habitat (CNH), le 10 mai dernier, un projet de décret précisant ces caractéristiques, qui ne peuvent, bien sûr, aller au-delà du cadre fixé par le législateur. Le CNH a donné un avis favorable à une très large majorité au texte qui lui était soumis, et qui répond très largement aux préoccupations exprimées par la question posée. Ce texte est aujourd'hui en instance de transmission au Conseil d'Etat.
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