Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 03/05/2001
M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles la société Marks & Spencer a entrepris le licenciement de l'ensemble de ses salariés, consécutivement à sa décision de fermer la totalité de ses magasins en France. Cette crise sociale met en exergue l'inadéquation de la législation française en matière de droit du licenciement. En effet, il apparaît, au regard des informations diffusées par voie de presse, que cette société n'a respecté aucune des dispositions contenues dans la législation française, en matière d'information et de consultation préalable des représentants du personnel. Manifestement, l'arsenal juridique français n'est pas adapté pour lutter contre de telles situations sociales, aussi dommageables à court terme pour les individus que pour l'économie nationale à long terme. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte adopter, afin de parer, dans l'avenir, une telle situation et si elle envisage de demander l'inscription d'urgence de ces questions à l'ordre du jour du prochain conseil des ministres européen.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/10/2001
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de la société Marks & Spencer de cesser son activité en France. Il s'interroge par ailleurs sur l'adaptation de la législation française relative au licenciement pour motif économique à ce type de situation et demande à madame la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle envisage d'inscrire ces questions à l'ordre du jour du Conseil des ministres européen. En premier lieu, s'agissant du cas de la société Marks & Spencer, il convient d'indiquer que les services du ministère de l'emploi et de la solidarité veillent, avec une attention toute particulière, au bon déroulement de la procédure et aux mesures d'accompagnement social qui seront proposées aux salariés. A ce stade, Marks & Spencer France recherche un ou des repreneurs susceptibles de poursuivre l'activité. Cette démarche doit être encouragée car elle permettrait de préserver le plus grand nombre d'emplois. En ce qui concerne la question du respect par la société Marks & Spencer de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel prévue par le cade du travail quand les mesures envisagées sont de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, il y a lieu de préciser que le tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé sur ce point dans son ordonnance de référé du 9 avril 2001 et que par ailleurs une plainte a été déposée devant le tribunal correctionnel de Paris contre les dirigeants de Marks & Spencer pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Or, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au Gouvernement de porter une appréciation sur des affaires relevant de la décision souveraine des tribunaux. Par ailleurs, d'une manière plus générale, il convient de souligner que le Gouvernement mesure pleinement les conséquences sociales et économiques induites par les plans de restructuration entraînant des suppressions d'emploi. Dès lors, afin de renforcer la législation applicable en la matière, le projet de loi de modernisation sociale en cours d'examen au Parlement comporte d'importantes dispositions destinées à prévenir davantage les licenciements économiques. Il s'agit notamment d'étudier la responsabilité sociale des chefs d'entreprise en la matière et de renforcer les droits et les pouvoirs des salariés et de leurs représentants pour faire prévaloir une logique plus respectueuse de l'emploi. Par ailleurs, certaines dispositions du projet ont pour objectif de favoriser le reclassement et la formation des salariés, ainsi que la revitalisation des bassins d'emploi affectés. En ce qui concerne l'inscription de ces questions à l'ordre du jour du Conseil des ministres européen, il y a lieu de préciser qu'un accord politique est intervenu récemment sur la proposition de directive établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs notamment en cas de décisions ayant des conséquences sur l'emploi. Ce texte doit être examiné prochainement par le Parlement européen. Au-delà de ce premier succès pour la France, le Gouvernement compte naturellement poursuivre son action en faveur de l'amélioration du droit communautaire en matière de protection des droits des travailleurs.
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