Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport général 2000 de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) paru en novembre 2000, et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 32, que " la mise en place par les médecins (scolaires) de protocoles homogènes permettant aux infirmières, mais également à d'autres personnes désignées dans l'établissement, d'administrer certains médicaments, soit assurée ". Il aimerait savoir si ses services veillent bien à la mise en place dans les établissements scolaires d'un tel système.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/09/2001
Le ministre de l'éducation nationale a publié au BO n° 1 du 6 janvier 2000 un protocole national en vue de clarifier l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ce texte précise notamment les modalités relatives à l'administration des médicaments à usage strictement infirmier ou médical, ainsi que, dans les cas d'urgence et d'organisation des premiers secours, les personnels qui sont habilités en l'absence des infirmières et des médecins à assister toute personne en danger. Par ailleurs, ce protocole national a été complété, en ce qui concerne la contraception d'urgence, par les dispositions contenues dans la loi n° 2001-1209 du 13 décembre 2000 et son décret d'application n° 2001-258 du 27 mars 2001, qui prévoient les conditions dans lesquelles les infirmières peuvent administrer une contraception d'urgence aux élèves des établissements d'enseignement du second degré.
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