Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réponse à la question nº 25949 parue à la page 3494 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 12 octobre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que " la mise en service opérationnelle de Net-Entreprises est prévue pour l'automne 2000 ". Il lui demande si à ce jour une telle mesure est effective et quel est le premier bilan de la mise en place d'un tel service.
- page 1490
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 12/07/2001
Les organismes de protection sociale ont choisi d'unir leurs efforts pour simplifier et moderniser la procédure des déclarations sociales en créant le service Internet net-entreprises. Le site www.net-entreprises.fr, portail destiné à rassembler à terme l'ensemble des déclarations sociales, est mis en place progressivement depuis septembre 2000 et permet d'accéder à un premier palier de services. Quatre déclarations sont actuellement en ligne : la déclaration unique d'embauche (DUE), la déclaration unique d'embauche pour les salariés agricoles (DUE MSA), la déclaration annuelle de données sociales (DADS) et la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS). Cette offre sera complétée, par la mise en ligne, à partir d'octobre 2001, de la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS), puis de la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U). En 2002, ce service permettra aux entreprises d'effectuer de manière sécurisée, gratuite et facultative 90 % de leurs déclarations sociales. D'ores et déjà ouvert, sans publicité, afin d'être testé à une petite échelle, le site sera officiellement installé par le Premier ministre en juillet 2001. Les premiers indices de consultation et d'inscription au service net-entreprises sont encourageants et confirment les attentes des entreprises en matière de simplification de leurs obligations déclaratives.
- page 2342
Page mise à jour le