Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réponse à la question nº 25949 parue à la page 3494 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 12 octobre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que " les organismes de la protection sociale mettront prochainement à la disposition des chefs d'entreprise une déclaration unifiée des données sociales, commune à l'administration fiscale, au régime général de la sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire ". Il aimerait savoir si à ce jour un tel projet a bien été réalisé.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/09/2001

La simplification des formalités administratives, et plus particulièrement celles liées à la déclaration de cotisations sociales par les entreprises, reste une des priorités du Gouvernement. En effet, dans ce domaine, les chefs d'entreprise sont amenés à satisfaire à diverses obligations déclaratives, que ce soit à titre personnel ou en qualité d'employeur. En ce qui concerne la déclaration des données sociales personnelles, les travaux se poursuivent afin d'aboutir à une fusion entre la déclaration fiscale et la déclaration sociale commune à l'ensemble des organismes sociaux des travailleurs non salariés non agricoles. Ces travaux doivent tenir compte des nombreux problèmes techniques et réglementaires qu'il convient de résoudre pour mettre en oeuvre cette mesure de simplification dont le principe a été réaffirmé par la commission des simplifications administratives (COSA), lors de sa réunion du 17 avril 2001. Par ailleurs, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le ministère de l'emploi et de la solidarité et les organismes de protection sociale ont lancé, en 1999, le service " Net-entreprises " visant à offrir aux entreprises un service de déclaration et de paiement des cotisations sociales par Internet, notamment lorsqu'elles interviennent en qualité d'employeur. Dans ce cadre, le groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " se propose d'ouvrir, début 2002, un service de déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS nominative) pour, dans un premier temps, toutes les entreprises ayant un salarié et, à terme, pour celles ayant moins de neuf salariés. La DUCS nominative devrait se substituer, pour celui qui l'utilisera, aux déclarations de cotisations sociales destinées aux organismes gérant des régimes de protection sociale. Des services complémentaires pourraient s'ajouter à l'offre de base pour permettre au déclarant de connaître le salaire brut d'un salarié à partir de son salaire net et pour lui fournir des élements facilitant la rédaction du bulletin de salaire. Tel est l'ensemble du dispositif qui devrait permettre, à terme, au chef d'entreprise de satisfaire de façon simplifiée à ses obligations déclaratives en matière de protection sociale.

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