Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 10/05/2001
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret nº 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur. Chaque année, pendant une durée de cinq ans, ces recrutements seront effectués, pour les trois quarts des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts aux agents administratifs justifiant d'au moins dix ans de services publics et, pour un quart, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour chacun des corps, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Dans ce cas, les agents devront justifier d'au moins quinze ans de services publics. Aussi, il lui demande si des mesures similaires sont envisagées en faveur des agents administratifs territoriaux des collectivités locales.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/12/2001
Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle du jeu homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (article 37) comme de promotion interne (article 38) ont été améliorés par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination ont été réduites d'un an. L'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. Pour autant, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière, tout spécialement dans la catégorie C relevant de la filière administrative, afin de remédier notamment à certains blocages persistants tenant à la situation démographique de certains cadres d'emplois. En ce sens, il a présenté un certain nombre d'orientations aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), lors de sa séance plénière du 24 octobre 2001. Une amélioration des perspectives de carrière des agents administratifs territoriaux est ainsi envisagée. L'objectif est de permettre aux collectivités gestionnaires d'ouvrir des promotions dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, dès lors qu'elles auraient constaté un ratio d'agents administratifs supérieur à 15 % de l'effectif total des adjoints et agents administratifs. Ce dispositif exceptionnel viendrait en complément des voies habituelles de recrutement et aurait vocation à s'appliquer tant que le ratio de 15 % n'est pas atteint. Il donnera lieu à une conception approfondie avec les représentants des organisations syndicales et les élus dans les tout prochains mois. Il paraît également nécessaire de favoriser la promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois des rédacteurs, eu égard aux blocages des quotas de promotion interne qui y sont aussi constatés, et à l'arrivée massive d'agents administratifs dans ce cadre d'emplois, qui devrait découler des mesures relatives aux agents administratifs. C'est pourquoi pourrait être envisagée la possibilité, sur une période donnée, de modifier la répartition des places offertes aux concours externes et internes, au profit des concours internes. Ce dispositif sera également soumis à concertation.
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